Le divorce par consentement mutuel représente actuellement près de 55% des divorces en France. Ce processus exige la participation des époux et de leurs avocats. Une fois écoulé un délai de réflexion de 15 jours, l’accord de divorce par consentement mutuel est transmis à un notaire, qui procède ensuite à l’enregistrement de l’acte dans ses registres officiels.
Le conseil de Nereos
Qu’entend-on par accord global ?
Selon l’article 229-1 du code civil, le divorce par consentement mutuel exige que les époux parviennent à un accord global. Cela signifie qu’ils doivent être en harmonie non seulement sur le fait de divorcer, mais aussi sur toutes les implications du divorce, notamment en ce qui concerne les aspects financiers.
Quels aspects sont inclus dans cet accord global ?
- Selon l’article 229-3 du code civil, les époux doivent se mettre d’accord sur plusieurs aspects clés :
Usage du nom de famille : Les époux doivent décider si l’un d’eux continuera à utiliser le nom de l’autre après le divorce.
Sort des enfants : Concernant les enfants mineurs, les époux doivent s’entendre sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, et la contribution à leur entretien et éducation, y compris le montant de la pension alimentaire. En ce qui concerne les enfants majeurs, bien que la convention ne traite pas de l’autorité parentale ou de la résidence, les parents peuvent convenir d’une pension alimentaire si ces enfants ne sont pas encore financièrement indépendants et poursuivent leurs études sérieusement. Les enfants mineurs doivent être informés de leur droit à être entendus en justice.
Prestation compensatoire : Les époux doivent également fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire. Généralement, cette prestation est versée sous forme de capital, mais dans certains cas, elle peut être versée sous forme de rente.
Liquidation du régime matrimonial : Si le couple possède des biens immobiliers nécessitant une publicité foncière, comme une maison ou un appartement, un notaire devra procéder à la liquidation du régime matrimonial sous forme authentique. Si aucun bien immobilier n’est en cause, l’intervention d’un notaire ne sera pas nécessaire pour cette liquidation.
Informations générales : La convention doit également inclure des informations sur les époux, les enfants, et les avocats impliqués dans la procédure
Un majeur sous protection peut-il engager un divorce par consentement mutuel ?
Non, en effet, selon l’article 229-2 du code civil, les époux qui sont sous un régime de protection ne peuvent pas recourir au divorce par consentement mutuel. Cette restriction vise à protéger les personnes placées sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, ou bénéficiant d’une habilitation familiale, en limitant leur capacité à prendre des décisions qui pourraient porter atteinte à leur bien-être.
