Cette mesure est la plus restrictive. La personne sous tutelle est représentée de manière continue dans les actes de la vie civile par un tuteur. Le juge peut néanmoins permettre à la personne sous tutelle d’accomplir seule certains actes ou avec l’assistance du tuteur. Le tuteur est responsable de rendre compte de sa gestion à la personne protégée et au juge. Les actes de disposition, tels que la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un emprunt, nécessitent l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Sous curatelle, la personne est assistée ou surveillée pour les actes importants de la vie civile. Contrairement à la tutelle, la curatelle permet à la personne de réaliser des actes de gestion courante sans assistance, mais pour les actes de disposition, elle a besoin de l’accord de son curateur.

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne majeure sont altérées, par exemple en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident, et que cela empêche cette personne de gérer ses propres intérêts, le juge du contentieux de la protection peut intervenir pour instaurer une mesure de protection juridique. Cette décision est prise dans le but de sauvegarder les intérêts de la personne concernée, mais uniquement si cela s’avère nécessaire et que les solutions de droit commun, comme la représentation légale ou les régimes matrimoniaux, ne suffisent pas à protéger la personne. La mesure de protection doit être proportionnée à la situation spécifique de l’individu (article 428 du Code civil).

Il s’agit d’un mandat familial délivré par le juge à un proche, qui peut alors représenter la personne ou passer certains actes en son nom sans nécessiter une mesure judiciaire classique. Tous les membres de la famille doivent être d’accord pour cette mesure.

Cette mesure s’applique lorsqu’un des époux est incapable d’exprimer sa volonté au quotidien. Le conjoint peut alors être habilité à gérer les actes courants pour le compte de l’autre.

Ce dispositif est ordonné par le juge, souvent à la demande du procureur de la République, et permet à un mandataire judiciaire de percevoir et gérer les prestations sociales d’une personne, tout en travaillant à rétablir son autonomie.

Ce mandat permet à une personne de désigner à l’avance un mandataire qui prendra soin d’elle et de son patrimoine si elle devient incapable de le faire elle-même en raison de problèmes de santé.

Ces différentes mesures sont conçues pour offrir une protection adaptée aux besoins spécifiques de chaque personne, en respectant autant que possible leur autonomie et en tenant compte de la gravité de leur situation.

Lorsqu’une mesure de protection, telle qu’une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice, est envisagée pour un adulte, le juge doit entendre à la fois la personne concernée et celle qui a initié la demande. Cette audition se déroule à huis clos, c’est-à-dire sans la présence du public, et se tient généralement au tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger. Voici les étapes essentielles de cette procédure.

Pour qu’une requête visant à ouvrir une mesure de protection juridique, telle qu’une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice pour un majeur, soit recevable, elle doit contenir les éléments suivants :

1. Certificat médical circonstancié : Ce document doit détailler la dégradation des facultés mentales ou corporelles de la personne à protéger et fournir une prévision de l’évolution de son état.
2. Copie de la pièce d’identité : Il est nécessaire de joindre une copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport de la personne concernée.
3. Description des faits : Une explication claire et précise des raisons pour lesquelles la mesure de protection est nécessaire doit être incluse.
4. Formulaire de demande : Le formulaire spécifique à la demande de protection doit être correctement rempli.

La demande doit également indiquer les informations suivantes :

• Personnes de l’entourage : Mentionner les proches du majeur à protéger, tels que son conjoint, partenaire de Pacs, ou autres membres de la famille.
• Nom du médecin traitant : Si connu, le nom du médecin qui suit la personne à protéger.
• Copie intégrale de l’acte de naissance : Un extrait de l’acte de naissance de moins de trois mois de la personne à protéger.
• Copie de la pièce d’identité du demandeur : Une copie recto-verso de la pièce d’identité de la personne à l’origine de la demande.

Enfin, la requête doit fournir, dans la mesure du possible, des détails sur la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur. Une fois que tous ces éléments sont réunis, le dossier doit être envoyé au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en fonction du lieu de résidence du majeur à protéger.

Oui, la personne concernée par la mesure de protection peut être représentée par un avocat au cours de la procédure. Si elle ne connaît pas d’avocat, elle peut solliciter le tribunal pour que le bâtonnier, président de l’ordre des avocats, lui en nomme un d’office. Cette nomination doit se faire dans un délai de 8 jours à partir de la demande.

L’audition de la personne concernée par une mesure de protection se déroule dans différents lieux adaptés à ses besoins, notamment :

• Au tribunal compétent selon son lieu de résidence
• À son domicile habituel, par exemple dans une maison de retraite ou un autre type d’établissement
• Dans tout autre endroit jugé approprié par le juge

Cette audition poursuit plusieurs objectifs essentiels :

• Informer la personne qu’une procédure visant à sa protection est en cours
• Lui expliquer les conséquences possibles de la mise en place d’une telle mesure
• Recueillir son avis sur la nécessité d’une mesure de protection
• Évaluer son état de santé et ses capacités à gérer ses affaires quotidiennes
• Choisir la mesure de protection la plus adaptée à sa situation

Pendant cette audition, la personne concernée a le droit d’être assistée par un avocat, ou, avec l’autorisation du juge, accompagnée par une personne de confiance.

Le juge peut également décider d’organiser un débat contradictoire, à la demande d’une partie ou de son propre chef, afin que chaque partie puisse exposer ses arguments.

Bien que l’audition soit normalement indispensable, le juge peut décider de l’écarter, après avoir consulté le médecin qui a rédigé le certificat médical, si la personne est incapable d’exprimer sa volonté ou si l’audition pourrait nuire à sa santé.

Si le juge le juge pertinent, il a la possibilité d’auditionner plusieurs autres personnes en lien avec la situation, notamment :

• Le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin de la personne concernée.
• Les membres de la famille, comme les parents ou les alliés (par exemple, un beau-frère ou une belle-mère).
• Toute personne entretenant une relation proche et stable avec la personne concernée.
• Le tuteur ou curateur déjà en charge d’une mesure de protection juridique pour le majeur.
• Le procureur de la République, qui veille à l’application de la loi et peut être impliqué dans le processus.

Il est également possible que le médecin traitant soit présent lors de l’audition pour fournir des éclaircissements sur l’état de santé du majeur.

En outre, la personne ayant déposé la demande de protection est systématiquement entendue par le juge pour compléter l’analyse de la situation.

Le juge, soit de sa propre initiative, soit à la demande des parties ou du ministère public, peut décider de mener diverses investigations.

Ces investigations peuvent inclure une enquête sociale, la collecte de témoignages ou la sollicitation de rapports par des professionnels de confiance. Le juge a également la possibilité de consulter les membres de la famille de la personne concernée via des questionnaires.

Ces actions permettent au juge de déterminer si la demande de protection est appropriée pour la situation du majeur concerné. En fonction des conclusions tirées, il peut envisager d’autres options, telles que l’habilitation familiale, l’habilitation entre époux, un mandat de protection future, ou une mesure d’accompagnement social ou judiciaire.

À la fin de la procédure de demande de protection, le juge transmet le dossier au procureur de la République pour avis, au moins un mois avant l’audience. La décision du juge est ajustée en fonction des capacités physiques et mentales de la personne concernée. Cette décision est ensuite communiquée à la personne à l’origine de la demande et à l’avocat du majeur