La gestation pour autrui (GPA) est un accord contractuel entre une femme, souvent désignée comme “mère porteuse,” et un couple de “parents d’intention.” Ce processus permet à un couple de faire appel à une femme qui portera un enfant pour eux. Après l’accouchement, la mère porteuse remet l’enfant aux parents d’intention. La GPA est une méthode de procréation assistée qui implique l’implantation d’un embryon dans l’utérus de la mère porteuse, issu soit d’une fécondation in vitro, soit d’une insémination.
Trois scénarios peuvent se présenter dans une GPA :
- Les deux membres du couple sont les parents génétiques de l’enfant
- Seul l’un des membres du couple a un lien génétique avec l’enfant
- Aucun des membres du couple n’a de lien génétique avec l’enfant
Qui sont les parents d’intention impliqués dans une GPA ?
Les parents d’intention, ou “commanditaires,” sont le couple ou la personne seule qui désire avoir un enfant, mais qui, pour diverses raisons, ne peut ou ne veut pas le porter. Ils entrent en contact avec des agences spécialisées pour trouver une mère porteuse. Un contrat est alors signé, engageant la mère porteuse à porter l’enfant et à le remettre aux parents d’intention après sa naissance.
Quels rôles jouent les pères dans une GPA ?
Il existe différentes catégories de pères dans une GPA :
- Le père d’intention qui a donné son sperme : Il est à la fois le père commanditaire et le père génétique de l’enfant.
- Le père d’intention sans lien génétique : Il est le père commanditaire, mais n’a pas de lien biologique avec l’enfant.
Le père donneur : Il est le père génétique, ayant fourni le sperme pour la conception, sans être le père d’intention.
Quels rôles jouent les pères dans une GPA ?
Différents types de mères sont impliqués dans une GPA :
- La mère d’intention qui a donné son ovocyte : Elle est la mère génétique de l’enfant, mais n’a pas porté l’enfant.
- La mère d’intention sans lien génétique : Elle n’est ni la mère biologique ni la mère porteuse.
- La mère donneuse : Elle a fourni l’ovocyte, mais n’est ni la mère porteuse ni la mère d’intention.
La mère porteuse : Elle est celle qui porte l’enfant pour le couple d’intention, sans en être la mère génétique, sauf si elle a également donné l’ovocyte.
Quels professionnels sont impliqués dans une GPA ?
Les agences de mères porteuses : Elles coordonnent l’ensemble du processus, en mettant en relation les parents d’intention et les mères porteuses, en établissant les contrats, et en veillant à ce que tous les examens médicaux nécessaires soient effectués.
Les cliniques de fertilité : Ces établissements réalisent les examens médicaux et supervisent les étapes du traitement de procréation médicalement assistée (PMA), en assurant le suivi des premiers mois de grossesse.
les avocats : jouent un rôle crucial en fournissant des conseils et en accompagnant les personnes impliquées dans des démarches de gestation pour autrui (GPA). Que leur mission soit de défendre les droits des parents d’intention ou d’assurer la protection des mères porteuses, ces professionnels du droit doivent posséder une expertise approfondie des législations tant nationales qu’internationales relatives à la GPA.
Les avocats peuvent également intervenir dans des situations complexes liées à la reconnaissance de la filiation ou à la régulation des contrats de GPA. Leur objectif est de garantir que les droits et les intérêts de chaque partie soient respectés dans un cadre juridique souvent difficile à naviguer.
Pourquoi la GPA est-elle interdite en France ?
En France, la GPA est prohibée par la loi du 29 juillet 1994, qui stipule dans le Code civil (article 16-7) que “toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle”. Cette interdiction vise à protéger contre la marchandisation du corps de la femme et l’abandon d’enfants, et toute violation de cette interdiction est passible de sanctions pénales.
Quels sont les pays où la GPA est légale ou illégale ?
La législation sur la GPA varie grandement selon les pays. En Europe, plusieurs nations, dont la France, l’Italie, et l’Allemagne, interdisent la GPA. En revanche, d’autres pays comme les États-Unis, le Canada, et certains pays européens autorisent cette pratique, parfois sous conditions strictes.
Quelles sont les démarches pour recourir à une GPA à l’étranger ?
Les couples français souhaitant recourir à une GPA doivent se rendre dans un pays où cette pratique est légale. Les étapes incluent le choix du pays, la sélection d’une agence de GPA, la signature d’un contrat avec la mère porteuse, et la réalisation des traitements médicaux nécessaires. Ils doivent ensuite établir la filiation de l’enfant en France.
Combien coûte en moyenne une GPA ?
Le coût d’une GPA varie selon le pays. Par exemple, aux États-Unis, le coût peut s’élever entre 80.000 et 240.000 euros, tandis qu’en Ukraine, il se situe entre 30.000 et 80.000 euros.
Comment est établie la filiation d’un enfant né par GPA en France ?
La filiation du père est reconnue dès le retour en France si le père d’intention est aussi le père biologique. La mère d’intention, cependant, n’a aucun droit automatique sur l’enfant, mais elle peut demander la reconnaissance de sa maternité par la transcription de l’acte de naissance étranger ou par l’adoption.
Les parents d’un enfant né par GPA ont-ils droit à un congé parental ?
Le père d’intention peut bénéficier d’un congé paternité, même si l’enfant est né à l’étranger. La mère d’intention, en revanche, n’a pas droit au congé maternité à moins qu’elle ne soit reconnue légalement comme la mère de l’enfant.
