La procédure de conciliation peut être ouverte si les conditions suivantes sont remplies :

• Existence d’une difficulté : L’entreprise doit faire face à des difficultés juridiques (comme un conflit entre associés), économiques (par exemple, la perte d’un contrat important) ou financières (comme un retard de paiement par un client). Ces difficultés peuvent être présentes ou anticipées.
• Situation de paiement : L’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements, ou, si elle l’est, cette situation doit dater de moins de 45 jours. La cessation des paiements correspond à une situation où la trésorerie disponible ne permet plus de régler les dettes. Dans ce cas, l’entreprise doit déclarer cette situation par un dépôt de bilan auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

À noter :Cette procédure ne concerne pas les agriculteurs, qui disposent d’une procédure spécifique appelée règlement amiable

Dès réception de la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation, le président du tribunal convoque le dirigeant ou le chef d’entreprise pour recueillir ses explications.

Si la demande est acceptée, le président rend une ordonnance qui précise :

• L’identité du conciliateur,
• L’objet de sa mission,
• Sa rémunération,
• La durée de la procédure.

Le conciliateur est désigné directement par le président du tribunal. Toutefois, l’entreprise peut proposer un nom pour ce rôle. Généralement, le conciliateur est un administrateur judiciaire, notamment lorsque l’entreprise remplit certains critères (plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 millions d’euros).

Mission du conciliateur :

Le conciliateur accompagne le dirigeant dans la mise en œuvre de solutions visant à garantir la pérennité de l’entreprise. Cela peut inclure :

• La négociation avec les banques ou les fournisseurs pour obtenir des délais de paiement,
• L’élaboration d’un protocole d’accord avec les créanciers pour renégocier les dettes ou obtenir des remises.

Le protocole d’accord est élaboré en concertation avec le chef d’entreprise et soumis à la négociation avec les créanciers.

Durée de la mission :

• Le conciliateur est nommé pour une durée maximale de 4 mois,
• Une prolongation d’un mois peut être demandée par le conciliateur, sans que la durée totale dépasse 5 mois.

À noter :

Seul le conciliateur est habilité à demander au président du tribunal une extension de la durée de sa mission.

Le chef d’entreprise et le conciliateur travaillent ensemble pendant la phase préparatoire dans le but d’aboutir à un accord de conciliation, également appelé accord amiable.

Démarrage de la procédure et protection contre les créanciers

Dès que la procédure de conciliation est ouverte, les créanciers ne peuvent plus demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire de l’entreprise.

Phase préparatoire : négociation de l’accord

Le conciliateur et le chef d’entreprise définissent ensemble la liste des parties invitées à participer aux négociations. L’objectif est de trouver une solution amiable avec les créanciers principaux (banques, organismes sociaux, administration fiscale, etc.) pour résoudre les difficultés financières.

Pendant cette période, le tribunal peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans, si un créancier poursuit l’entreprise en justice pour une dette.

Finalisation et signature de l’accord

Une fois les termes négociés, l’accord est formalisé entre l’entreprise et ses créanciers. Cet accord peut inclure :

• Des délais de paiement pour les dettes existantes,
• Des remises sur les montants dus,
• L’annulation des intérêts ou des pénalités de retard.

Les créanciers signataires s’engagent à respecter les délais convenus. En cas de non-respect par l’une des parties, le tribunal peut être saisi pour annuler l’accord.

Validation de l’accord : constatation ou homologation

L’accord peut être validé par deux moyens :

1. Constatation de l’accord

• Le président du tribunal constate l’accord à la demande conjointe de l’entreprise et des créanciers.
• L’accord reste confidentiel et n’est pas publié, mais il devient juridiquement exécutoire.

2. Homologation de l’accord

• Seul le chef d’entreprise peut demander au tribunal d’homologuer l’accord.
• L’homologation est conditionnée par :
  • L’absence de cessation des paiements ou la résolution de celle-ci grâce à l’accord,
  • La garantie de continuité de l’activité de l’entreprise,
  • Le respect des intérêts des créanciers non signataires.
• L’existence de l’accord homologué est publiée au greffe, mais son contenu reste confidentiel.
• L’entreprise doit informer le comité social et économique (CSE) de l’accord homologué, si un CSE est en place.

Privilège de “new money”

Dans le cadre d’un accord homologué, les créanciers qui ont fourni un nouvel apport financier ou des services bénéficient d’un privilège de “new money”. Ce privilège leur garantit une priorité de paiement sur les autres créanciers si une procédure collective est ouverte par la suite.

Ces créanciers doivent signaler leur statut au juge-commissaire en cas de procédure collective. Ils ne peuvent être soumis à des délais de paiement, mais seront payés après les salariés et certains frais de justice.

La procédure de conciliation peut échouer dans deux situations principales : l’impossibilité de parvenir à un accord ou le non-respect des engagements prévus par l’accord.

1. Impossibilité de parvenir à un accord

Lorsque les négociations entre l’entreprise en difficulté et ses créanciers ne permettent pas d’aboutir à un accord amiable, le conciliateur en informe le président du tribunal.

• Le conciliateur présente un rapport détaillant les raisons de l’échec.
• Le président du tribunal met alors fin à la procédure et à la mission du conciliateur.
• Cette décision est communiquée au dirigeant de l’entreprise et au ministère public.

À noter :

En cas d’échec, les avantages accordés dans le cadre des négociations (tels que les délais de paiement, remises de dettes ou garanties) deviennent caducs.

Si certains créanciers refusent de participer à l’accord, l’entreprise peut envisager :

• La procédure de sauvegarde accélérée pour traiter les dettes urgentes.
• La procédure de sauvegarde classique si la situation n’est pas encore critique.
• En cas d’aggravation de la situation et de cessation des paiements, l’entreprise devra se tourner vers une procédure de redressement ou une liquidation judiciaire.

2. Inexécution des engagements de l’accord

L’accord de conciliation peut échouer si l’une des parties (l’entreprise ou les créanciers) ne respecte pas les engagements pris, comme un rééchelonnement de dettes ou des paiements.

Dans ce cas, une des parties concernées (créancier ou entreprise) peut saisir le président du tribunal pour demander l’annulation de l’accord. Si le tribunal constate que les obligations prévues n’ont pas été exécutées, il peut résilier l’accord.