Lorsqu’une entreprise détient une créance envers une autre entreprise soumise à une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), elle doit impérativement déclarer cette créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette démarche est indispensable pour exprimer son droit à être payé dans le cadre de la procédure.

Dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire informe les créanciers connus, en particulier ceux titulaires d’une sûreté publiée, pour qu’ils procèdent à la déclaration de leurs créances. Les créanciers bénéficiant d’une sûreté publiée reçoivent une notification par courrier recommandé.

Ne pas déclarer une créance empêche son intégration dans la procédure collective, ce qui signifie qu’elle ne pourra pas être payée. Il est donc crucial pour le créancier de se conformer à cette obligation.

Les créances à déclarer sont les suivantes :

1. Créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective.
2. Créances postérieures au jugement d’ouverture qui ne bénéficient pas d’un privilège de paiement. Ces créances doivent être déclarées, sauf si elles sont liées :
   • Aux besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation.
   • À la contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise en difficulté.
3. Certaines sûretés consenties par l’entreprise, comme des hypothèques, nantissements ou garanties personnelles, doivent également être déclarées. La déclaration doit préciser la nature et l’assiette de la sûreté.

Certaines créances sont réglées prioritairement et ne nécessitent pas de déclaration. C’est le cas :

• Des créances salariales, telles que les salaires impayés, indemnités de congés payés ou indemnités de licenciement.

Des créances alimentaires, comme les pensions alimentaires, qui bénéficient également d’un traitement prioritaire.

La déclaration de créances est essentielle pour garantir une prise en compte dans la procédure collective et espérer un remboursement, même partiel. Les créanciers doivent respecter scrupuleusement les délais et les formalités imposés, sous peine de perdre leurs droits.

La déclaration de créances peut être réalisée par différentes personnes selon leur lien avec le créancier. Les personnes autorisées à effectuer cette démarche sont les suivantes :

1. Le représentant légal du créancier :
   • Pour un entrepreneur individuel : l’entrepreneur lui-même.
   • Pour une société : le gérant (dans le cas d’une SARL) ou le directeur général (dans le cas d’une SA avec conseil d’administration).
2. Un mandataire :
   • Un avocat ou un commissaire de justice (anciennement huissier).
   • Un « préposé » du créancier, c’est-à-dire une personne ayant reçu une délégation ou un pouvoir spécifique, comme un salarié mandaté.

Si la déclaration de créance n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise, le pouvoir accordé au mandataire doit impérativement être joint au dossier. Ce document prouve que la personne effectuant la déclaration agit bien au nom du créancier.

Il n’existe pas de format obligatoire pour rédiger une déclaration de créances. Cependant, certaines informations essentielles doivent y figurer afin d’être valide. Voici les éléments requis :

1. Montant de la créance
   • Indiquer le montant dû à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, ainsi que la date d’échéance.
   • Si la créance n’est pas encore déterminée ou si son montant n’est pas définitivement fixé, une évaluation provisoire doit être indiquée.
2. Nature et assiette des sûretés éventuelles
   • Si la créance est assortie d’une garantie (hypothèque, nantissement, gage, cautionnement, etc.), sa nature et son étendue doivent être précisées.
3. Calcul des intérêts
   • Mentionner les modalités de calcul des intérêts pour lesquels le cours n’a pas été arrêté.
4. Preuves et justificatifs
   • Fournir des éléments démontrant l’existence et le montant de la créance.
   • Si la créance n’est pas établie par un titre exécutoire (comme un jugement ou un prêt notarié), le créancier doit certifier la sincérité des informations déclarées.
5. Litiges éventuels
   • Indiquer la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un contentieux.
6. Documents justificatifs
   • Joindre les pièces nécessaires, telles que les factures, bons de commande ou de livraison, sous forme de bordereau annexé à la déclaration.

Formulaire type disponible

Un formulaire type de déclaration de créances est disponible pour faciliter cette démarche.

Dépôt de la déclaration

• La déclaration doit être envoyée au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire, selon la procédure collective.

Elle est généralement transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour garantir la preuve de dépôt et respecter les délais impartis.

Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois pour déclarer leurs créances à compter de la publication du jugement d’ouverture (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Certains créanciers, notamment ceux bénéficiant d’une sûreté (comme une hypothèque ou un gage) ou liés par un contrat publié (par exemple, un crédit-bail), sont informés personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture. Ces créanciers disposent également d’un délai de 2 mois à partir de cette notification pour déclarer leurs créances.

Exceptions au délai de 2 mois

Des exceptions existent lorsque les créanciers sont situés en dehors du territoire métropolitain :

1. Si le créancier n’est pas basé en métropole, le délai est étendu à 4 mois.

Si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d’outre-mer, et que le créancier est situé ailleurs, le délai est également porté à 4 mois.

Après la déclaration de créances, plusieurs étapes sont mises en œuvre pour vérifier et valider les créances présentées :

1. Vérification des créances

Le mandataire judiciaire ou le liquidateur examine minutieusement chaque créance pour en vérifier :

• L’existence
• Le montant

À l’issue de cette vérification, une liste des créances déclarées est établie, accompagnée des propositions d’admission ou de rejet.

2. Décision du juge-commissaire

Sur la base des propositions du mandataire ou du liquidateur, le juge-commissaire rend une décision :

• Il peut admettre ou rejeter les créances.
• L’état des créances, une fois finalisé, est déposé au greffe du tribunal.

Une publication est ensuite effectuée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) par le greffier, informant que l’état des créances est disponible au greffe et consultable par toute personne intéressée.

3. Recours et contestations

Plusieurs parties peuvent contester les décisions liées aux créances :

• Les parties concernées (créanciers, débiteurs) et les organes de la procédure peuvent faire appel des décisions du juge-commissaire devant la cour d’appel.
• Les tiers (comme les cautions ou autres créanciers) ont la possibilité de déposer une réclamation auprès du juge-commissaire dans un délai de 1 mois après la publication au BODACC.

Toute contestation ou réclamation est examinée et tranchée par le juge-commissaire.