Comment déposer une requête en revendication ?
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), certains biens en sa possession peuvent ne pas lui appartenir. Les propriétaires de ces biens disposent d’une procédure leur permettant de les revendiquer ou d’en obtenir la restitution.
Quels biens peuvent être revendiqués ?
- Biens mobiliers ou incorporels : Équipements, fonds de commerce, logiciels, etc.
- Conditions spécifiques :
Le bien doit exister au jour de l’ouverture de la procédure. Si le bien est vendu ou perdu, sa valeur marchande entre dans l’actif de la procédure.
Les biens incorporés doivent être récupérables sans causer de dommages.
Exception : Si un bien fait l’objet d’un contrat ayant été publié (exemple : crédit-bail, clause de réserve de propriété, contrat de location), le propriétaire est dispensé de demander la reconnaissance de son droit. Il peut directement réclamer la restitution auprès de l’administrateur ou, à défaut, du débiteur.
Quelles sont les étapes pour une requête en revendication ?
La requête en revendication ou restitution doit être envoyée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après la publication au BODACC
Si le créancier réside à l’étranger, ce délai est prolongé à 5 mois.
- En cas de refus ou de non-réponse :
Si le mandataire refuse la restitution ou ne répond pas dans un délai d’un mois, le créancier peut saisir le juge-commissaire dans le mois suivant l’expiration du délai imparti au mandataire. - Conditions de recevabilité :
- Joindre à la requête tous les justificatifs prouvant le droit de propriété (factures, contrats, etc.).
- Si le bien est tangible ou interchangeable, un droit peut être reconnu sur des biens équivalents.
Procédure et déroulement
- La requête, en deux exemplaires, doit être déposée au greffe du tribunal compétent ou envoyée par courrier recommandé.
- Une fois la requête enregistrée par le greffe, le mandataire dispose d’un délai de trois semaines pour formuler des observations.
- Le juge-commissaire peut :
- Rendre une décision directement (ordonnance).
- Organiser une audience pour entendre les parties concernées.
Si l’ordonnance rendue donne raison au demandeur, elle entraîne automatiquement :
- La restitution du bien.
- La reconnaissance du droit de propriété.
Recours possibles
Les ordonnances du juge-commissaire peuvent être contestées dans un délai de 10 jours à compter de leur notification, par déclaration au greffe ou courrier recommandé.
