Les contrôleurs sont des créanciers désignés par le juge-commissaire pour assister dans la surveillance de la procédure collective. Seuls les créanciers ayant fait une demande peuvent être nommés contrôleurs.

Critères pour désigner les contrôleurs

1. Diversité des créanciers :
   • Si plusieurs contrôleurs sont désignés, au moins un doit être choisi parmi les créanciers bénéficiant de sûretés (exemple : hypothèque) et un autre parmi les créanciers chirographaires (ceux sans garantie particulière).
2. Débiteurs exerçant une profession réglementée :
   • Lorsque le débiteur appartient à une profession libérale soumise à un cadre législatif ou réglementaire (exemple : pharmaciens), l’ordre professionnel ou l’autorité compétente devient automatiquement contrôleur.
3. Exclusions : Ne peuvent pas être désignés comme contrôleurs :
   • Les parents ou alliés du débiteur ou de ses dirigeants jusqu’au 4e degré.
   • Les personnes détenant directement ou indirectement des parts dans le capital de l’entreprise débitrice ou inversement.

Rôle et missions des contrôleurs

Le rôle des contrôleurs prend fin lorsque le compte rendu de mission de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, si nécessaire, du commissaire à l’exécution du plan, est approuvé.

Les contrôleurs aident le mandataire judiciaire et participent à la surveillance de la gestion de l’entreprise sous la supervision du juge-commissaire.

Ils ont accès à tous les documents transmis au mandataire judiciaire et à l’administrateur.

Les contrôleurs sont tenus à une stricte confidentialité et n’ont pas droit à une rémunération pour leurs fonctions.

Un créancier souhaitant être nommé contrôleur doit :

1. Déclarer sa demande au greffe.
2. Indiquer le montant de sa créance et, le cas échéant, la nature des sûretés associées.

Le juge-commissaire ne peut pas nommer un contrôleur avant un délai de 20 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure.