L’interdiction de gérer peut viser les dirigeants de droit ou de fait impliqués dans une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut également résulter directement d’une faillite personnelle, où elle est alors automatique. Deux types de situations se distinguent :

1. Difficultés dues à la malchance : Dans ce cas, le dirigeant peut être autorisé à continuer ses activités.
2. Difficultés dues à une faute grave ou à un comportement malhonnête : Dans ce cas, des sanctions s’appliquent.

Les fautes suivantes peuvent conduire à une interdiction de gérer :

• Avoir utilisé les biens de l’entreprise comme les siens propres.
• Avoir détourné les ressources ou le crédit de la société à des fins personnelles ou pour avantager une autre société.
• Avoir maintenu une activité déficitaire de manière abusive et dans un intérêt personnel, entraînant la cessation des paiements.
• Avoir falsifié ou fait disparaître des documents comptables, ou avoir omis de tenir une comptabilité conforme.
• Avoir retardé intentionnellement l’ouverture d’une procédure collective pour maintenir artificiellement l’entreprise.
• Ne pas avoir demandé l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sans initier une procédure de conciliation.

Durée de l’interdiction de gérer

Depuis la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, la durée maximale d’une interdiction de gérer est fixée à 15 ans. Pendant cette période, la sanction est inscrite au casier judiciaire, compliquant la réinsertion du dirigeant dans le milieu des affaires. Les interdictions peuvent également entraîner une exclusion du système bancaire traditionnel.

De plus, en cas de difficultés financières de l’entreprise, les banques peuvent activer les cautions personnelles du dirigeant, ce qui aggrave sa situation.

Levée automatique à l’expiration de la sanction :
Une fois la durée de l’interdiction écoulée, le dirigeant retrouve automatiquement ses droits, sans nécessiter un nouveau jugement.

Levée anticipée sous certaines conditions :

Clôture pour extinction du passif : Si la liquidation judiciaire se termine par un remboursement total des dettes, le dirigeant peut récupérer son droit de gérer.

Contribution au paiement du passif : Un dirigeant qui participe de manière significative à l’apurement des dettes peut demander au tribunal la levée des interdictions. Le tribunal évaluera les efforts accomplis, comme le versement de garanties, la preuve de sa capacité à diriger, ou encore la réalisation d’une formation professionnelle.

Recours contre la sanction :
Toute décision d’interdiction de gérer doit être motivée par les juges. Un dirigeant peut contester cette décision s’il estime que la gravité des fautes ou sa situation personnelle n’ont pas été correctement appréciées.

Un dirigeant dont l’entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire peut, en cas de faute de gestion, être condamné à une interdiction de gérer. Cette sanction est inscrite dans le fichier national des interdits de gérer, géré par les greffiers des tribunaux de commerce et parfois consulté par les établissements bancaires.

Même un dirigeant intègre et compétent peut être concerné. Certaines actions ou omissions peuvent être qualifiées de faute de gestion, notamment :

• Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, une obligation complexe mais essentielle.
• L’absence de communication des informations demandées par le mandataire judiciaire.

Exemple pratique : une interdiction de gérer liée à un changement de domicile

Un dirigeant vend sa résidence principale pour rembourser une partie de ses dettes personnelles après la clôture de la liquidation judiciaire de sa société. Ne considérant plus la liquidation en cours, il oublie d’informer le greffe du tribunal de son changement d’adresse.

Le ministère public, souhaitant obtenir des précisions sur la gestion de la liquidation, assigne le dirigeant en interdiction de gérer. Cependant, l’assignation est envoyée à son ancienne adresse. L’huissier chargé de la signification ne mène pas de recherches approfondies pour retrouver la nouvelle adresse du dirigeant (via des outils comme Infogreffe, réseaux professionnels, ou l’ordre des avocats).

Résultat :

1. Le dirigeant ne reçoit pas l’assignation et ne peut se présenter à l’audience.
2. Le tribunal le condamne en son absence, en raison de son silence perçu comme un manque de coopération.
3. Le jugement est signifié à son ancienne adresse, et le dirigeant, n’en ayant pas connaissance, dépasse le délai d’appel de 10 jours.

Ce dirigeant se retrouve inscrit au fichier national des interdits de gérer, sans avoir eu l’opportunité de se défendre, et perd ainsi la possibilité de diriger une société.

Quelles solutions pour réagir ?

• Même après expiration du délai d’appel, un dirigeant peut contester cette décision par un recours devant la Cour d’appel.
• Cette procédure nécessite du temps, pendant lequel le dirigeant ne peut exercer aucune fonction dirigeante, et requiert l’accompagnement d’un avocat compétent.

Recommandation :

Les dirigeants doivent impérativement informer le greffe de tout changement de domicile, même après la fin d’une procédure collective, pour éviter ce type de situation.

Le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) a été créé pour lutter contre les fraudes, prévenir certaines infractions et garantir l’application des interdictions de gérer prononcées par les tribunaux. Ce fichier est géré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dans le cadre d’une mission de service public, avec le soutien financier de la Caisse des dépôts et consignations.

Le FNIG est réglementé par les articles L. 128-1 à L. 128-5 du Code de commerce et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Sa mise en œuvre respecte les formalités prévues par cette loi.

1. Contenu du FNIG

Le fichier recense les interdictions de gérer prononcées par les juridictions civiles, commerciales et pénales depuis le 15 février 2017, sous réserve qu’elles ne soient pas assorties d’un recours suspensif.

Sont inscrites dans le fichier :

• Les faillites personnelles.
• Les interdictions de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise commerciale, artisanale, industrielle, agricole, ou toute autre activité indépendante.
• Les sanctions résultant de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, qu’elles soient civiles, commerciales ou pénales.

Les sanctions disciplinaires ne sont pas enregistrées dans ce fichier.

Chaque inscription mentionne le jugement ou l’arrêt ayant prononcé la mesure.

2. Destinataires des données

Le fichier n’est pas accessible au public. Toutefois, certaines personnes et entités bénéficient d’un accès :

• Greffiers des tribunaux de commerce et civils en matière commerciale, avec un accès permanent.
• Magistrats et personnels judiciaires, pour les besoins de leurs fonctions.
• Services du ministère de la justice, dans le cadre de leurs missions.
• Administrations et organismes désignés par décret, pour lutter contre les fraudes.
• Chambres de métiers et de l’artisanat, pour la tenue des registres des entreprises.

3. Durée de conservation des données

Les informations sont conservées pendant la durée de validité des sanctions. À la fin de cette période, elles sont radiées ou supprimées en cas de relèvement ou d’amnistie. Après leur radiation, les données :

• Restent désactivées dans le fichier pendant 3 mois.
• Sont ensuite conservées en sauvegarde externe pendant 18 mois.

4. Droits des personnes concernées

Les personnes inscrites au FNIG ne peuvent pas s’opposer à leur enregistrement, car l’inscription est obligatoire. En revanche, elles disposent de droits d’accès et de rectification, qui peuvent être exercés auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.Pour exercer ces droits, une demande accompagnée d’une pièce d’identité doit être adressée par courrier ou par voie électronique. Le délai de réponse est en moyenne de 15 jours ouvrés. Toutefois, le Conseil national ne délivre pas d’attestation d’absence d’interdiction de gérer.