Le mandat ad hoc est une démarche préventive permettant aux entreprises de résoudre leurs difficultés avant qu’elles n’atteignent un état de cessation des paiements. Prévue à l’article L.611-3 du Code de commerce, cette procédure s’adresse aux personnes morales de droit privé ainsi qu’aux professionnels indépendants et libéraux.

L’objectif principal du mandat ad hoc est d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés financières ou organisationnelles avant qu’elles ne deviennent insurmontables. Il ne peut être engagé qu’avant l’état de cessation des paiements, mais si cet état survient pendant la procédure, le dirigeant est tenu de le déclarer au tribunal.

Les difficultés peuvent inclure des problèmes financiers (comme le non-paiement des créances) ou des blocages internes (par exemple, des conflits entre associés). Cette procédure offre une alternative à d’autres mesures judiciaires en permettant une résolution amiable et préventive des problèmes.

Le mandat ad hoc est initié à la demande du chef d’entreprise auprès du président du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les entreprises commerciales, tribunal judiciaire pour les professions libérales et associations). La demande doit être motivée par écrit. Si la demande est rejetée, un recours est possible.

Le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc par ordonnance. Ce dernier a pour mission d’assister l’entreprise dans la résolution de ses difficultés. La mission peut inclure la négociation de délais de paiement avec les créanciers ou la gestion de conflits internes. Pendant la procédure, le dirigeant conserve tous ses pouvoirs de gestion.

Bien qu’aucune durée maximale ne soit imposée par la loi, le mandat dure généralement entre un et trois mois. La mission peut être abrégée à la demande du débiteur.

Le mandataire ne doit pas avoir de liens financiers récents avec le débiteur ou ses créanciers. Sa rémunération, à la charge de l’entreprise, est fixée par le tribunal en fonction de sa mission.

Contrairement à certaines procédures collectives, le mandat ad hoc ne protège pas l’entreprise d’éventuelles actions en paiement des créanciers.

Le mandat ad hoc présente plusieurs avantages notables, notamment :

• Confidentialité : La procédure est strictement confidentielle. Ni la nomination du mandataire ni les échanges liés à la procédure ne sont publiés. Les clients, partenaires et fournisseurs ne seront donc pas informés des difficultés de l’entreprise.
• Flexibilité : La mission du mandataire est adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise, sans formalités lourdes.
• Maintien du contrôle : Le dirigeant conserve la gestion de son entreprise tout au long de la procédure et peut mettre fin à la mission du mandataire à tout moment.

Prévention : Elle permet de traiter les difficultés dès leur apparition, évitant ainsi l’ouverture de procédures collectives plus contraignantes, comme la liquidation ou le redressement judiciaire.

Le mandat ad hoc est accessible à toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, indépendamment de leur taille ou de leur chiffre d’affaires.

Une entreprise peut envisager cette procédure lorsqu’elle rencontre l’une des situations suivantes :

• Difficultés économiques : par exemple, la perte d’un client important ou d’un marché clé.
• Difficultés financières : retards dans le paiement des cotisations sociales, impôts, ou difficultés à rembourser un prêt.
• Difficultés sociales : conflits internes, comme des désaccords entre associés.

Une entreprise déjà en état de cessation des paiements – c’est-à-dire lorsque sa trésorerie ne permet plus de faire face à ses dettes – ne peut pas recourir au mandat ad hoc. Dans ce cas, elle doit déposer une déclaration de cessation des paiements (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal compétent.

Le mandataire ad hoc a pour fonction d’accompagner le chef d’entreprise afin de rétablir une situation financière critique et d’éviter ainsi l’état de cessation des paiements. Cette situation se manifeste lorsque la trésorerie de l’entreprise ne suffit plus à couvrir ses dettes. Dans un tel cas, l’entreprise doit procéder à une déclaration de cessation des paiements, communément appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).

Les missions du mandataire ad hoc :

• Aider l’entreprise à résoudre des litiges ou conflits.
• Renégocier les contrats en cours et rechercher des accords amiables.
• Mettre en place des plans de rééchelonnement de dettes avec les créanciers clés (banques, administrations fiscales et sociales, fournisseurs, etc.).

Cependant, le mandataire ad hoc n’a pas le pouvoir d’imposer ses propositions aux créanciers ou aux partenaires de l’entreprise.

Rôle du dirigeant pendant cette période :

Le chef d’entreprise continue d’assurer seul la gestion de sa société pendant toute la durée du mandat ad hoc. Le mandataire agit comme un médiateur et un conseiller, sans s’impliquer directement dans la gestion opérationnelle.

À noter :

Les créanciers conservent le droit d’intenter des actions en justice ou de poursuivre l’entreprise pour recouvrer leurs créances pendant la période de mandat ad hoc.