Peut-on déclarer une créance hors délai grâce au relevé de forclusion ?
Un créancier qui n’a pas respecté le délai légal de 2 mois pour déclarer sa créance est considéré comme forclos. Cela signifie qu’il ne pourra pas réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la procédure collective.
Cependant, il existe une exception : si le non-respect du délai n’est pas imputable au créancier, ce dernier peut demander un relevé de forclusion. Par exemple :
- En cas d’hospitalisation ou d’un empêchement grave.
Si l’entreprise en difficulté a omis de mentionner le créancier dans la liste communiquée au tribunal.
Comment demander un relevé de forclusion ?
Le créancier doit déposer une requête en relevé de forclusion auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette demande est examinée par le juge-commissaire et doit être réalisée dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).Si le juge-commissaire accepte la demande, le créancier dispose alors d’un délai supplémentaire de 1 mois à compter de la notification de la décision pour déclarer sa créance.
