Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de sauvegarde ?
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une procédure de sauvegarde, certaines conditions doivent être remplies :
1. Présence de difficultés majeures
L’entreprise doit faire face à des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, sans pour autant être en état de cessation des paiements. Ces difficultés peuvent être :
- Juridiques : litiges en cours ou conflits juridiques affectant l’activité.
- Économiques : baisse significative des commandes ou perte de clients.
- Financières : impossibilité de régler certaines factures ou d’honorer des engagements financiers.
2. Absence de cessation des paiements
La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui disposent encore d’une trésorerie suffisante pour payer leurs dettes exigibles. Si l’entreprise est déjà en cessation des paiements, elle doit se tourner vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
3. Entreprises éligibles
La procédure de sauvegarde s’adresse à :
- Les entreprises individuelles, y compris les micro-entrepreneurs, quel que soit leur secteur (commercial, artisanal, libéral ou agricole).
- Les sociétés, quelle que soit leur taille ou forme juridique.
4. Cas particulier : sauvegarde accélérée
Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, les seuils d’éligibilité spécifiques à la sauvegarde accélérée ont été supprimés. Toutefois, en pratique, cette procédure s’applique encore souvent aux entreprises d’une certaine taille, notamment celles qui doivent organiser des classes de parties affectées (groupes de créanciers selon leur type, comme les créanciers fiscaux ou les créanciers bénéficiant de garanties réelles).
À savoir :
La procédure de sauvegarde, qu’elle soit classique ou accélérée, a pour but principal de préserver l’activité de l’entreprise, de restructurer ses dettes et d’assurer sa pérennité tout en protégeant les intérêts des créanciers.
Comment demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Seul le dirigeant de l’entreprise peut initier une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde. La démarche varie selon l’activité exercée et nécessite une préparation soignée.
1. Identification du tribunal compétent
- Activités commerciales ou artisanales : Tribunal de commerce.
- Activités libérales : Tribunal judiciaire.
Le choix du tribunal dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise.
2. Remplir le formulaire adapté
L’entrepreneur doit remplir un formulaire de demande d’ouverture de procédure collective. Ce document inclut :
- La procédure souhaitée (sauvegarde ou surendettement).
- Une description des difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles l’entreprise ne peut y faire face seule.
3. Gestion des dettes selon leur nature
- Si les dettes personnelles et professionnelles sont distinctes :
- Le tribunal ouvre une procédure de sauvegarde pour gérer les dettes professionnelles.
- La commission de surendettement est saisie pour traiter les dettes personnelles, avec l’accord du dirigeant.
- Si les dettes personnelles et professionnelles sont mélangées : La procédure de sauvegarde englobe les deux types de dettes.
4. Documents à fournir avec la demande
La demande d’ouverture de procédure doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant :
- Comptes annuels : Les documents financiers du dernier exercice.
- Immatriculation : Un extrait K-bis ou une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
- Situation de trésorerie : État détaillé des finances actuelles.
- Compte de résultat prévisionnel : Anticipation des résultats à venir.
- Informations sur les salariés : Nombre et répartition des effectifs.
- État des créances et dettes : Une vue chiffrée et actualisée.
- Actif et passif des sûretés : Détails des garanties et engagements hors bilan.
- Inventaire des biens : Liste des biens professionnels et personnels, avec les éventuels actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel.
- CSE : Noms et coordonnées des représentants du comité social et économique, s’ils existent.
- Déclaration sur l’honneur : Certifiant qu’aucun mandat ad hoc ou procédure de conciliation n’a été engagé dans les 18 mois précédents.
5. Dépôt de la demande
- Pour les activités commerciales ou artisanales : La demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce compétent, correspondant au lieu du siège social.
- Pour les activités libérales : La demande est adressée au greffe du tribunal judiciaire dont dépend l’entreprise.
À retenir :
- La procédure de sauvegarde vise à traiter les difficultés financières sans atteindre l’état de cessation des paiements.
- Un dossier complet et bien documenté est essentiel pour faciliter l’analyse par le tribunal.
- En cas d’incertitude, il est conseillé de se rapprocher du tribunal compétent ou de solliciter l’aide d’un conseiller .
