L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut être demandée par différentes parties selon la situation.

1. Le chef d’entreprise

Le dirigeant d’une entreprise, qu’il s’agisse :

• D’un entrepreneur individuel (EI, EIRL ou micro-entrepreneur),
• Ou d’un dirigeant d’une société (SARL, SAS, SA, etc.),

peut solliciter l’ouverture de la procédure. La demande est justifiée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire que sa trésorerie ne permet plus de régler ses dettes exigibles.

L’endettement peut concerner :

• Uniquement des dettes professionnelles,
• Ou un mélange de dettes professionnelles et personnelles.

2. Les créanciers

Un créancier peut également demander l’ouverture d’un redressement judiciaire si l’entreprise ne respecte pas ses engagements financiers. Cette demande est faite auprès du tribunal compétent.

3. Le ministère public

Le ministère public, en tant que représentant des intérêts de la société, peut également intervenir et demander l’ouverture de la procédure si les difficultés de l’entreprise le justifient.

Cas particulier : Redressement judiciaire simplifié

Les entreprises ayant moins de 20 salariés et un passif inférieur à 3 millions d’euros peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une procédure simplifiée appelée traitement de sortie de crise. Ce dispositif vise à accélérer le redressement pour les petites entreprises.

À retenir :

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une version simplifiée de la procédure.

La demande peut émaner du chef d’entreprise, d’un créancier ou du ministère public.

La procédure vise à permettre la continuité de l’activité tout en réglant les difficultés financières.

La demande d’ouverture d’un redressement judiciaire doit être effectuée dans des délais stricts pour éviter des sanctions et garantir la protection de l’entreprise.

1. Délais pour demander l’ouverture

Le chef d’entreprise doit déposer une demande d’ouverture de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, c’est-à-dire lorsque la trésorerie ne permet plus de régler les dettes exigibles. Cette déclaration est appelée dépôt de bilan et doit être faite auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire, selon le type d’activité).

2. Restrictions liées à une procédure de conciliation

Il est impossible de demander l’ouverture d’un redressement judiciaire si une procédure de conciliation est déjà en cours. Dans ce cas, la procédure en cours doit être clôturée avant d’envisager un redressement judiciaire.

3. Sanctions en cas de retard

Le dirigeant qui tarde volontairement à demander l’ouverture du redressement judiciaire au-delà du délai de 45 jours s’expose à des sanctions, telles que :

• Interdiction de gérer : Le tribunal peut interdire au dirigeant de gérer, diriger ou administrer une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée (avocats, architectes, etc.). Dans ce cas, seule l’autorité professionnelle compétente (comme le Conseil de l’ordre) peut imposer des sanctions disciplinaires.

À retenir :

Le non-respect des délais peut entraîner des sanctions graves pour le dirigeant, sauf dans les professions libérales réglementées.

Respecter le délai de 45 jours après la cessation des paiements pour demander le redressement judiciaire est essentiel.

Une conciliation en cours empêche toute demande de redressement judiciaire.

Le tribunal prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire lorsqu’un plan de redressement de l’entreprise semble réalisable. Ce jugement marque le début de plusieurs démarches administratives et juridiques.

Notification et formalités de publicité

Dans les 8 jours suivant le jugement, le greffier du tribunal informe l’entrepreneur concerné de l’ouverture de la procédure. Par ailleurs, il réalise plusieurs formalités de publicité pour officialiser cette décision :

1. Mention dans les registres :
   • Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.
   • Registre national des entreprises (RNE) pour les activités artisanales ou libérales.
2. Publication d’un avis :
   • Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
   • Support habilité pour les annonces légales.

Effets du jugement d’ouverture

1. Mise en place d’une période d’observation

Cette période permet de dresser un diagnostic complet de l’entreprise, incluant un bilan des actifs et des passifs, afin d’identifier les mesures nécessaires pour redresser la situation.

• Durée initiale : 6 mois maximum.
• Renouvellements possibles :
  • Une première prolongation de 6 mois peut être demandée par l’administrateur judiciaire, l’entrepreneur ou le ministère public.
  • Un second renouvellement est également envisageable sur requête du ministère public.
  • Durée totale maximale : 18 mois.

Pendant cette période, l’administrateur judiciaire travaille en collaboration avec l’entreprise pour élaborer un projet de plan de redressement. Ce plan est conçu en concertation avec les créanciers, qui sont consultés selon des catégories appelées classes de parties affectées (remplaçant les comités de créanciers depuis octobre 2021). Ces classes regroupent les créanciers concernés par le projet de plan, comme les créanciers fiscaux ou ceux bénéficiant de sûretés réelles.

Tâches principales : Rédiger un bilan économique et social de l’entreprise et élaborer les plans nécessaires au redressement.

Désignation des intervenants à la procédure
Le tribunal nomme plusieurs acteurs clés pour superviser et accompagner le déroulement de la procédure :

Juge-commissaire : Garantit la régularité et la bonne conduite de la procédure.

Mandataire judiciaire : Défend les intérêts des créanciers et agit en leur nom.

Administrateur judiciaire :

Rôle : Assiste l’entrepreneur ou prend en charge l’administration complète ou partielle de l’entreprise, selon la mission confiée par le tribunal.

Obligatoire pour les entreprises ayant plus de 20 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 €.

Lorsque le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, une période d’observation débute. Pendant cette phase, le dirigeant reste en charge de l’entreprise et continue son activité sous certaines conditions.

1. Fonctionnement durant la période d’observation

• Durée et gestion de l’activité :

Le dirigeant conserve la direction de l’entreprise et poursuit son activité. Toutefois, le tribunal peut décider de restreindre partiellement cette activité à la demande du dirigeant, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

2. Conséquences pour le dirigeant

• Maintien en fonction :

Le dirigeant reste en poste, mais il est assisté et contrôlé par un administrateur judiciaire désigné par le tribunal. La rémunération du dirigeant est maintenue, mais l’administrateur peut demander au juge-commissaire d’en ajuster le montant.

• Suspension des intérêts :

Si le dirigeant s’est porté caution de l’entreprise, il peut bénéficier de la suspension des intérêts, y compris les intérêts de retard et les majorations.

• Subventions :

En l’absence de rémunération, le dirigeant peut demander une aide financière prélevée sur l’actif de l’entreprise. Cette aide, appelée subsides, est fixée par le juge-commissaire.

• Restrictions concernant les parts sociales :

Le dirigeant ne peut pas vendre ou céder les parts sociales ou actions qu’il détient dans l’entreprise. Cependant, cette possibilité reste ouverte aux autres associés.

3. Effets sur les contrats en cours

• Poursuite des contrats :

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire n’entraîne pas automatiquement la résiliation des contrats en cours. L’administrateur judiciaire décide quels contrats continueront d’être exécutés et lesquels seront résiliés :

• Bail commercial :

Par défaut, le bail reste en vigueur. Cependant, le propriétaire peut demander sa résiliation en cas de non-paiement des loyers. L’administrateur judiciaire peut également choisir d’y mettre fin, une décision qui s’impose alors au propriétaire.

• Contrats de travail :

Les contrats des salariés sont maintenus. S’il existe un comité social et économique (CSE) dans l’entreprise, celui-ci désigne un représentant des salariés. En cas de nécessité, le juge peut autoriser des licenciements économiques jugés urgents et indispensables.

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne des conséquences pour l’ensemble des créanciers, avec des effets distincts selon que les créances sont antérieures ou postérieures au jugement d’ouverture.

Créances antérieures au jugement d’ouverture

1. Suspension des paiements :

L’entreprise en difficulté ne peut plus payer les créances dues avant la date du jugement d’ouverture. Les créanciers concernés doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

2. Suspension des poursuites individuelles :

Les créanciers qui n’ont pas engagé d’action judiciaire pour le recouvrement de leurs créances avant le jugement ne peuvent plus le faire après. De plus, les cautions ne peuvent pas être poursuivies durant la période d’observation.

3. Arrêt des intérêts :

Les intérêts légaux, conventionnels, de retard et les majorations cessent de courir sur les créances antérieures, sauf pour les prêts d’une durée égale ou supérieure à un an. Les cautions de l’entreprise bénéficient également de cette suspension.

4. Déclaration des créances :

Les créanciers disposant de créances antérieures doivent les déclarer auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire impacte également les créanciers dont les créances apparaissent après le jugement d’ouverture. Ces créances sont traitées différemment en fonction de leur nature.

1. Priorité aux apports en trésorerie :

Les sommes injectées pour soutenir la trésorerie de l’entreprise après le jugement bénéficient d’un remboursement prioritaire sur les autres dettes. Ce mécanisme est appelé privilège de redressement judiciaire.

2. Paiement des créances prioritaires :

Certaines créances doivent être réglées en priorité, quelles que soient les circonstances :

• Créances salariales : Elles concernent les salaires ou indemnités dues aux salariés et restent systématiquement prioritaires.
• Créances nécessaires au fonctionnement de l’entreprise : Par exemple, les paiements liés à une livraison indispensable à la poursuite de l’activité.
• Créances pour prestations effectuées pendant la procédure : Il s’agit des paiements dus pour des services ou travaux réalisés durant la période d’observation (par exemple, des travaux urgents ou des réparations).
• Créances alimentaires : Les obligations liées à la satisfaction des besoins vitaux d’une personne proche doivent également être réglées.

3. Paiement sur autorisation :

Le juge-commissaire peut, dans l’intérêt de l’entreprise, autoriser des paiements spécifiques comme ceux liés aux factures des transporteurs nécessaires à la poursuite de l’activité.

À la fin de la période d’observation d’un redressement judiciaire, le tribunal décide de l’issue la plus appropriée pour l’entreprise en fonction de sa situation. Trois options principales sont possibles :

1. Clôture du redressement judiciaire

Le tribunal clôt la procédure si l’entreprise dispose des ressources suffisantes pour rembourser ses créanciers. Cependant, cette situation est très rare en pratique.

2. Mise en place d’un plan de continuation (ou plan de redressement)

Si des perspectives sérieuses de redressement existent, le tribunal établit un plan de continuation, mettant ainsi fin à la période d’observation. Ce plan vise à :

• Permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise.
• Maintenir les emplois.
• Organiser le paiement des dettes.

Fonctionnement du plan de continuation :

• Le tribunal consulte les dirigeants de l’entreprise, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel avant d’adopter le plan.
• Ce plan est élaboré pour une durée maximale de 10 ans.
• Un administrateur ou un mandataire est nommé pour superviser l’exécution du plan.
• Sur demande du ministère public, le tribunal peut également remplacer un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise.

Autres dispositions possibles :

• Si des licenciements sont indispensables pour sauver l’entreprise, ils sont intégrés au plan. Si un plan de sauvegarde de l’emploi est nécessaire, il doit être mis en œuvre par l’administrateur dans un délai d’un mois suivant le jugement.
• Le plan peut prévoir la cessation ou la cession de certaines activités de l’entreprise.

Précision sur les salaires :

• Si l’entreprise est dans l’incapacité de verser les salaires dus, l’Assurance garantie des salaires (AGS) prend le relais.

3. Prononcé de la liquidation judiciaire

Si le redressement de l’entreprise est jugé impossible, le tribunal ordonne la liquidation judiciaire, mettant ainsi fin à l’activité.