L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, également appelée action en comblement de passif, peut être intentée contre le dirigeant de droit ou de fait ayant commis des fautes de gestion. Cette action, menée par le ministère public ou le liquidateur judiciaire, vise à sanctionner les fautes de gestion qui ont contribué à l’aggravation des dettes de l’entreprise, au détriment des créanciers.

Cette action ne peut être engagée que dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.

Elle vise à faire peser tout ou partie de l’insuffisance d’actifs sur le dirigeant responsable des fautes.

Cette action n’est pas systématique. Il existe des moyens de défense qui permettent au dirigeant de contester la responsabilité qui lui est attribuée ou de minimiser le montant de la condamnation. Ces moyens peuvent être décisifs pour échapper à des sanctions financières lourdes.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, également appelée action en comblement de passif, est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce. Cette disposition permet au tribunal, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, d’imputer tout ou partie de l’insuffisance d’actif aux dirigeants de droit ou de fait ayant commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. En cas de plusieurs dirigeants responsables, le tribunal peut décider de leur responsabilité solidaire par une décision motivée.

1. Qui peut être concerné ?

L’action peut être engagée contre plusieurs catégories de dirigeants :

• Dirigeants de droit : Les représentants légaux de l’entreprise, comme les membres du conseil d’administration ou du directoire.
• Représentants permanents de personnes morales : Les individus qui agissent au nom de sociétés.
• Dirigeants de fait : Les personnes qui, sans avoir un statut officiel, ont exercé des actes de gestion pour le compte de la société.
• Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) : Ces dirigeants sont également concernés.

Limite importante : Les personnes physiques exerçant une activité sans passer par une société ne peuvent être visées. En effet, leur patrimoine personnel est directement intégré dans la procédure collective.

2. L’existence d’une faute de gestion

Pour engager une telle action, une faute de gestion doit être clairement démontrée. Cette faute peut inclure des décisions imprudentes, des négligences graves ou des manquements à des obligations légales. Elle doit également avoir contribué à l’insuffisance d’actif, ce qui signifie qu’elle a aggravé la situation financière de l’entreprise.

Exemples fréquents de fautes :

• Maintenir une activité déficitaire sans perspective de redressement.
• Contracter des engagements financiers démesurés.
• Ne pas tenir une comptabilité conforme aux obligations légales.

3. Un lien de causalité et un préjudice avéré

L’insuffisance d’actif doit être directement liée à la faute de gestion.

• Lien de causalité : Le dirigeant doit avoir pris des décisions ou commis des actes ayant directement conduit à l’aggravation de la situation financière.
• Définition du préjudice : Le préjudice correspond au déficit final de la liquidation, soit la différence entre le passif restant à rembourser et les actifs disponibles pour le faire. Les dettes contractées après l’ouverture de la procédure collective ne sont pas prises en compte.

4. Répartition de la responsabilité et réparation

Lorsque plusieurs dirigeants sont impliqués, le tribunal peut :

• Responsabilité individuelle : Imputer une part précise de l’insuffisance d’actif à chaque dirigeant en fonction de sa contribution à la faute.
• Responsabilité solidaire : Décider que tous les dirigeants responsables devront répondre collectivement du montant total.

Dans tous les cas, la réparation vise à rétablir une certaine justice entre les créanciers et les fautifs.

5. La possibilité de transaction

Une transaction peut être conclue avant qu’une décision judiciaire définitive ne soit prononcée. Ce type de règlement amiable permet de résoudre le litige de manière rapide et évite une condamnation publique.

Conditions nécessaires :

• Le juge-commissaire doit donner son autorisation préalable.
• Si la transaction dépasse 4 000 euros, elle doit être homologuée par le tribunal compétent.

Force juridique : Une fois homologuée, la transaction est irrévocable et possède la même autorité qu’un jugement définitif.

La notion de “simple négligence” en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif

Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, il n’est pas rare que les dirigeants soient poursuivis pour insuffisance d’actif. Cette action repose sur l’article L651-2 du Code de commerce, qui permet de faire supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif à un dirigeant de droit ou de fait s’il a commis une faute de gestion ayant contribué à l’aggravation de la situation financière de l’entreprise.

Cependant, cette faute doit être prouvée et ne doit pas être confondue avec une simple négligence du dirigeant. La loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016, dite “Sapin II”, a introduit une modification à cet article en précisant que la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée pour insuffisance d’actif si les actes reprochés relèvent d’une simple négligence.

Entre faute de gestion et simple négligence : une frontière subtile

Depuis cette réforme, de nombreux dirigeants invoquent la notion de simple négligence pour éviter une condamnation. La distinction entre faute de gestion et négligence reste cependant complexe et dépend de l’interprétation des juges.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 février 2021 (Cass. com. 3 février 2021, n°19-20.004) illustre cette difficulté. Dans cette affaire, un mandataire judiciaire a engagé la responsabilité de dirigeants pour insuffisance d’actif, notamment en raison de leur absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

Le mandataire soutenait que cette omission constituait une faute de gestion. Toutefois, la Cour de cassation a rejeté cet argument, estimant que même si le dirigeant était conscient de l’état de cessation des paiements de l’entreprise, son comportement pouvait être qualifié de simple négligence. Ce type de négligence est suffisant pour écarter sa responsabilité dans l’insuffisance d’actif.

Une évolution ou une exception jurisprudentielle ?

Traditionnellement, l’omission de déclarer la cessation des paiements dans les délais était considérée comme une faute de gestion. L’arrêt du 3 février 2021 semble remettre en question cette interprétation, bien que les juges du fond conservent une grande marge d’appréciation pour qualifier les fautes.En pratique, c’est souvent la bonne foi du dirigeant qui déterminera s’il s’agit d’une simple négligence ou d’une véritable faute de gestion. Ce critère pourrait donc être déterminant dans de futures affaires.