Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut être exposé à des risques significatifs, notamment la qualification de délit de banqueroute, une infraction pénale grave.

Le délit de banqueroute s’applique uniquement dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, impliquant que l’entreprise soit en cessation de paiements. Ce délit ne peut être retenu dans le cadre d’une procédure de sauvegarde judiciaire.

Les dirigeants visés par cette infraction sont définis par l’article L. 654-1 du Code de commerce. Cela inclut :

1. Les dirigeants d’entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
2. Les personnes ayant dirigé ou liquidé une société privée de droit.
3. Les représentants permanents des personnes morales.

Ces dispositions couvrent un large éventail de dirigeants, incluant les présidents de SAS ou de SA, les gérants d’EURL ou de SARL, et autres.Bien que le délit de banqueroute soit prévu par le Code de commerce, c’est le tribunal correctionnel qui est compétent pour le juger, et non le tribunal ayant ouvert la procédure collective.

L’article L. 654-2 du Code de commerce identifie cinq comportements répréhensibles pouvant caractériser un délit de banqueroute :

1. Retarder ou éviter une procédure collective en effectuant des achats destinés à une revente à perte ou en utilisant des moyens ruineux pour obtenir des fonds.
2. Détourner ou dissimuler des actifs de l’entreprise.
3. Augmenter frauduleusement le passif de l’entreprise.
4. Tenir une comptabilité fictive ou faire disparaître des documents comptables, ou encore ne pas tenir de comptabilité en dépit des obligations légales.
5. Tenir une comptabilité incomplète ou irrégulière, non conforme aux dispositions légales.

Le dirigeant doit impérativement éviter ces pratiques pour se prémunir contre cette infraction.

Un dirigeant reconnu coupable de banqueroute s’expose à des peines lourdes, notamment :

• 5 ans d’emprisonnement.
• 75 000 euros d’amende.

Ces sanctions peuvent être complétées par des mesures additionnelles, telles que :

• L’interdiction des droits civiques, civils et familiaux.
• L’interdiction d’exercer certaines professions ou de gérer une entreprise.
• L’exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum.
• L’interdiction d’émettre des chèques, sauf pour le retrait de fonds ou les chèques certifiés.
• L’affichage ou la publication de la décision de justice.

Ces sanctions ont pour effet d’exclure le dirigeant de la vie des affaires et peuvent nuire à sa réputation, entraînant une perte de confiance de la part des partenaires commerciaux, clients ou fournisseurs.

Pour éviter toute responsabilité pénale, un dirigeant doit être prévoyant dès l’apparition des difficultés :

• Recourir aux procédures amiables : Initiatives comme la conciliation ou la sauvegarde judiciaire permettent de traiter les problèmes en amont et d’éviter une poursuite pénale pour retard dans l’ouverture d’une procédure collective.
• Respecter les règles lors d’une procédure collective : Pendant un redressement ou une liquidation judiciaire, le dirigeant doit obtenir l’accord des administrateurs ou mandataires pour toute opération importante.
• Tenir une comptabilité rigoureuse : Une gestion comptable sincère et conforme est essentielle pour éviter toute accusation de fraude.

Le délit de banqueroute est une infraction grave aux conséquences significatives pour le dirigeant. Il est donc impératif pour ce dernier d’adopter une gestion rigoureuse et de prendre conseil auprès de professionnels pour sécuriser sa situation juridique.