Quel est le régime juridique de la responsabilité pour les dommages de travaux publics ?
Les tiers aux travaux et ouvrages publics bénéficient d’un régime de responsabilité sans faute en raison du caractère anormal et spécial de leurs préjudices. Les usagers des ouvrages publics peuvent se voir réparer leurs dommages sur le fondement de la présomption de faute sous réserve de la démonstration du défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Quant aux participants aux travaux, ils doivent, pour obtenir la réparation de leurs préjudices, prouver la faute du maître d’ouvrage ou des entrepreneurs de travaux publics.
Un maire peut-il supprimer l’autorisation d’une terrasse sur le domaine public sans permettre à l’occupant de se défendre ?
Le tribunal administratif de Paris a rappelé qu’une décision de retrait d’autorisation d’occupation du domaine public, comme celle concernant une terrasse de restaurant, ne peut être prise sans respecter une procédure contradictoire. Bien que l’occupation du domaine public ne constitue pas un droit acquis, l’administration est tenue de permettre à l’occupant de présenter ses observations avant de prendre une décision.
Dans une affaire récente, la Ville de Paris a abrogé une autorisation de terrasse avant que l’occupant, la société Y’a Bon, n’ait eu l’occasion de présenter ses arguments oraux, violant ainsi la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Le juge a suspendu cette décision, soulevant un doute sérieux quant à sa légalité.
En résumé, toute décision de suppression d’une terrasse sur le domaine public doit respecter le droit de l’occupant à se défendre par écrit ou oralement avant que la décision ne soit prise.
