J’ai chuté en raison d’un trou sur la voie publique. Quels sont mes recours?
La victime d’une chute sur la voie publique a la qualité d’usager.
Elle bénéficie ainsi du régime de responsabilité sans faute pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.
Le juge administratif exige cependant que l’imperfection de la voie excède les sujétions normales auxquelles doivent s’attendre les piétons.
Pour être indemnisé, il vous faudra démontrer que les préjudices résultent directement du défaut d’entretien de l’ouvrage
Une commune peut-elle être tenue responsable de la chute d’un arbre si celui-ci ne présentait aucun signe extérieur de dangerosité ?
Le tribunal administratif de Pau (TA Pau, 1re ch., 2 mai 2023, n° 2101426) a jugé qu’une commune ne peut pas être systématiquement tenue responsable de la chute d’un arbre, même si celui-ci est en mauvais état, à condition que l’arbre ne présentait aucun signe visible de dangerosité.
Dans cette affaire, un pin appartenant à la commune est tombé sur une voiture stationnée le long d’une voie communale. Le litige portait sur la responsabilité de la commune en tant que gestionnaire d’un ouvrage public. En matière d’ouvrage public, la jurisprudence établit que pour obtenir réparation, il n’est pas nécessaire de prouver la faute de la commune, mais celle-ci peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’elle a entretenu l’ouvrage normalement, ou que l’accident est dû à une force majeure ou à une faute de la victime.
Dans ce cas précis, la commune a prouvé qu’un diagnostic sanitaire visuel et un élagage avaient été effectués en 2018, et que l’arbre ne montrait pas de signes extérieurs de maladie ou de dangerosité avant la chute, même si le pourrissement s’est produit sous terre. Le tribunal a donc conclu que la commune avait respecté ses obligations d’entretien, et qu’il n’y avait pas de défaut d’entretien visible de la voie publique justifiant sa responsabilité.
En conséquence, la demande de mise en cause de la responsabilité de la commune a été rejetée.
La commune est-elle responsable si une branche d’arbre tombe sur un piéton ou son véhicule ?
Un piéton et son véhicule ont été touchés par une branche d’arbre tombée sur la voie publique. Le tribunal (TA Lyon, 5e ch., 31 janv. 2023, n° 2110134) a examiné si la commune avait suffisamment entretenu l’arbre. Bien qu’une inspection ait eu lieu trois ans avant l’accident, l’arbre montrait des signes de faiblesse, et la branche tombée était desséchée. Le juge a conclu que la commune n’avait pas prouvé un entretien adéquat et a donc retenu sa responsabilité pour les dégâts matériels et les blessures légères.
La commune a été jugée responsable pour ne pas avoir entretenu correctement l’arbre.
Quelles sont les causes exonératoires en cas de responsabilité sans faute de l’administration ?
Dans le cadre du régime de la responsabilité sans faute, la faute de la victime ou la force majeure peuvent être invoquées (par exemple, CE, 21 mai 2008, Valois, req. n°2763357). La défaillance fortuite de matériels utilisés par l’administration (cas fortuit) n’exonère pas l’administration de sa responsabilité. Il en est de même du fait du tiers qui n’est jamais retenu comme une cause d’exonération (CE, Ass., 9 janvier 1976, req. n°86053; CAA 17 novembre 2014, req. n°12BX01795).
