Quels sont les préjudices qui peuvent être réparés ?

Seul un préjudice effectif, suffisant, personnel, direct et certain, est susceptible d’être indemnisé.

Ainsi, peuvent être indemnisés, les atteintes aux biens meubles, immeubles, les troubles dans les conditions d’existence, les dommages corporels, la douleur morale ou le préjudice moral, et, depuis la décision du Conseil d’État rendue le 9 novembre 2016 sur l’affaire du Médiator, les préjudices d’anxiété.