Ai-je le droit de demander la communication d’un document administratif? Que faire en cas de refus ?

Chacun est en droit d’obtenir la communication d’un document administratif.

Certains documents ne sont cependant pas communicables.

C’est le cas notamment des documents préparatoires ou inachevés, des documents privés ou des documents comprenant des informations secrètes ou confidentielles.

En cas de refus de l’autorité administrative de transmettre un document communicable, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui émettra un avis.

Si l’avis rendu est favorable à la communication du document, le refus persistant de l’administration peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.