Une mesure de police administrative vise à protéger l’ordre public, qui se divise en deux catégories :

1. Matériel : Cela comprend la sécurité publique, la salubrité publique (hygiène et santé), et la tranquillité publique (article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
2. Immatériel : Ce concept inclut l’ordre public matériel, enrichi par la dignité de la personne humaine. La notion de moralité publique a progressivement été absorbée par celle de dignité.

Police administrative générale et spéciale

La police administrative générale concerne la protection de l’ordre public, sans qu’une activité spécifique soit visée ni qu’une loi délimite précisément son champ d’application. Elle est une police de prévention globale.

En revanche, la police administrative spéciale se rapporte à la réglementation de certaines activités spécifiques, définies par la loi, avec des procédures et autorités publiques bien déterminées.

Les titulaires du pouvoir de police administrative

Le Premier ministre exerce la police administrative générale au niveau national. Le préfet de département intervient lorsque les mesures dépassent le cadre d’une commune ou en cas de carence d’un maire, avec des pouvoirs de réquisition ou de substitution dans des situations critiques (articles L. 2215-1 et suivants du CGCT).

Le maire détient le pouvoir de police municipale dans sa commune, appliquant des mesures de maintien de l’ordre public à cette échelle (articles L. 2212-1 et suivants du CGCT).

Le président du conseil départemental exerce des pouvoirs de police relatifs à la gestion de certaines infrastructures et à la circulation sur des domaines spécifiques (article L. 3221-4 du CGCT).

Le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu’il est compétent dans des domaines comme l’assainissement ou la voirie, peut également exercer la police dans ces secteurs (article L. 5211-9-2 du CGCT).

Le Président de la République a un pouvoir de police administrative générale résiduel, exercé dans des situations exceptionnelles (articles 13 et 16 de la Constitution du 4 octobre 1958).

La police administrative spéciale

La police administrative spéciale est exercée par des autorités spécifiques, comme le Premier ministre, les ministres, le préfet et le maire. Par exemple, le ministre de la Culture gère la police des cinémas (délivrance des visas d’exploitation cinématographique) et le ministre de l’Intérieur celle des casinos municipaux (ouverture, jeux autorisés, modalités d’exploitation).

Le préfet de département ou le préfet de police à Paris exerce des pouvoirs spécifiques, par exemple en matière de police des étrangers ou de police des installations classées.

En cas de concours entre polices administratives générales, les mesures décidées à l’échelle communale doivent respecter celles édictées par les autorités supérieures, sauf texte contraire. Le maire peut, toutefois, préciser ou aggraver les mesures de police préfectorales ou nationales, sans possibilité de les alléger (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains).

Dans le cas du concours entre une police générale et une police spéciale, la police spéciale prime généralement. Par exemple, la police des communications électroniques, confiée à l’État, exclut l’intervention du maire concernant les effets des ondes électromagnétiques (CE, ass., 26 octobre 2011, SFR). Cependant, un maire peut, sous certaines conditions, adapter ou même déroger à la primauté de la police spéciale en cas d’urgence, pour répondre à des circonstances locales (CE, sect., 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutetia »).

Concours entre polices administratives spéciales

Certaines situations prévoient l’intervention de deux autorités dotées d’un même pouvoir de police spéciale, comme dans le cas de la fermeture des débits de boissons et restaurants (articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du Code de la santé publique). Si aucune législation spécifique ne détermine quel pouvoir prime, la concurrence peut être réglée en appliquant la mesure la plus stricte (CE, Ass, 7 octobre 1977, Nungesser).

Le contrôle du juge administratif

La liberté est la règle et la restriction une exception. En ce sens, le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative est rigoureux. Il consiste à vérifier si une restriction à l’exercice d’une liberté est nécessaire, proportionnée et adaptée aux besoins de l’ordre public. Le juge peut sanctionner toute interdiction générale et absolue, sauf si aucune autre mesure moins rigoureuse n’est suffisante pour préserver l’ordre public (CE, 9 mai 1933, Benjamin).

Le juge administratif équilibre l’exercice des libertés fondamentales (liberté d’expression, de réunion, d’association, etc.) et la nécessité de maintenir l’ordre public, en veillant à ce que les mesures prises soient appropriées aux circonstances de chaque cas.

Le référé-liberté, introduit par la loi du 30 juin 2000, offre la possibilité de solliciter en urgence le juge administratif afin d’obtenir des mesures provisoires. Cette procédure est particulièrement adaptée pour réagir rapidement face à des restrictions injustifiées qui mettent en péril des libertés fondamentales.

Pour qu’une demande de référé-liberté soit acceptée, elle doit remplir plusieurs critères :

• Atteinte à une liberté fondamentale : Le recours doit concerner un droit essentiel, comme la liberté d’expression ou le droit à la vie privée.
• Urgence : Une intervention rapide est nécessaire pour prévenir des conséquences graves. Chaque situation est évaluée pour déterminer si une réponse immédiate est indispensable.

Atteinte grave et illégale : L’acte ou la décision de l’administration doit être manifestement illégal.

Le juge des référés dispose de larges pouvoirs pour assurer la protection de vos libertés. Il peut :

• Suspendre une décision administrative : Il a la possibilité de suspendre une décision qui porte atteinte à vos droits fondamentaux.
• Émettre des injonctions à l’administration : Le juge peut contraindre l’administration à prendre des mesures pour remédier à une violation de vos droits.

Prendre des mesures conservatoires : Avant que la décision finale ne soit rendue, le juge peut ordonner des mesures temporaires pour protéger vos droits.

Le recours pour excès de pouvoir est une procédure juridique permettant de contester la légalité d’une décision administrative. Il est conseillé de recourir à ce mécanisme lorsque vous estimez qu’une décision prise par une autorité administrative dépasse les limites de ses pouvoirs légaux, violant ainsi une règle de droit. Ce recours vise principalement l’annulation de la décision administrative illégale, ce qui permet de rétablir la légalité dans le respect des principes de l’État de droit.

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir repose sur plusieurs critères précis :

1. Une décision administrative : Le recours doit concerner une décision émanant d’une autorité administrative, qu’il s’agisse d’une décision individuelle (comme un refus de titre de séjour) ou d’une décision réglementaire (comme un arrêté préfectoral).
2. L’illégalité manifeste de la décision : La décision contestée doit être manifestement illégale. Les motifs d’illégalité peuvent être nombreux, tels que :
   • L’incompétence de l’autorité administrative : Si l’autorité qui a pris la décision n’était pas habilitée par la loi à le faire, la décision est susceptible d’être annulée.
   • Le vice de forme : Si la procédure légale n’a pas été respectée (par exemple, un défaut de consultation ou de notification des parties concernées).
   • La violation de la loi : Si la décision enfreint une règle de droit, qu’il s’agisse d’une norme législative ou d’une règle de droit européen.
   • Le détournement de pouvoir : Si la décision a été prise dans un but autre que celui pour lequel le pouvoir a été attribué, elle peut être annulée pour excès de pouvoir.
3. L’absence de recours préalable : Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé sans avoir besoin d’épuiser d’autres voies de recours administratives. Toutefois, il existe des cas où l’épuisement des voies administratives préalables est requis, notamment pour les décisions qui relèvent d’une procédure particulière (par exemple, certaines décisions relatives aux permis de construire).

Les effets du recours pour excès de pouvoir

L’objectif principal du recours pour excès de pouvoir est l’annulation de la décision administrative contestée. Lorsque le juge administratif estime que la décision est illégale, il peut annuler celle-ci et, dans certains cas, ordonner à l’administration de prendre une nouvelle décision dans les délais impartis. Il est important de noter que l’annulation de la décision n’entraîne pas forcément une obligation pour l’administration de prendre une décision favorable à la partie requérante. Elle peut, au contraire, rendre une nouvelle décision, mais cette fois-ci conforme à la légalité.

Le rôle du juge administratif

Le juge administratif est compétent pour examiner un recours pour excès de pouvoir. Son rôle est de vérifier la légalité de la décision administrative contestée. Contrairement à un contrôle de fond, le juge n’apprécie pas les opportunités de la décision (c’est-à-dire les choix politiques ou les appréciations des faits faits par l’administration), mais se concentre uniquement sur la légalité de l’acte. Le juge ne pourra annuler la décision que si l’une des conditions d’illégalité est remplie, comme expliqué

Les mesures de police administrative visent à préserver l’ordre public, mais elles doivent être strictement nécessaireset proportionnées aux objectifs poursuivis. Si vous estimez que vous êtes soumis à une restriction injustifiée de votre liberté de circulation, vous avez le droit de solliciter un contrôle judiciaire pour vérifier la légalité de cette mesure.

Les principes de nécessité et de proportionnalité

Selon la jurisprudence administrative, une mesure de police administrative doit respecter deux conditions essentielles :

1.     Nécessité : La restriction imposée à une liberté fondamentale, comme celle de circuler, doit être indispensable pour atteindre l’objectif visé, qui est généralement la protection de l’ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité publiques). Autrement dit, il ne doit pas exister de solution moins contraignante pour atteindre cet objectif.

2.     Proportionnalité : La mesure ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Elle doit être équilibrée, en prenant en compte les conséquences qu’elle engendre pour l’individu concerné, en particulier lorsqu’il s’agit de libertés fondamentales comme la liberté de circuler.

L’interaction entre la liberté de circulation et l’ordre public

La liberté de circulation est un droit fondamental protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais elle n’est pas absolue. Elle peut être restreinte dans des circonstances particulières, par exemple, en raison de menaces graves à l’ordre public (par exemple, dans des situations d’urgence ou de crise). Cependant, la mesure doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité mentionnés précédemment.

Le contrôle judiciaire par le juge administratif

Si vous êtes soumis à une restriction de votre liberté de circulation, comme une interdiction de séjour ou une limitation de vos déplacements, et que vous estimez que cette mesure est injustifiée, vous pouvez saisir le juge administratif pour en vérifier la légalité.

Le juge administratif se prononcera sur la légalité de la mesure en évaluant si elle respecte bien les conditions de nécessité et de proportionnalité. Le juge ne se prononce pas sur l’opportunité de la mesure (c’est-à-dire si la décision de l’autorité administrative était la plus appropriée ou juste), mais uniquement sur son adéquation avec les exigences juridiques.

Si le juge estime que la restriction de votre liberté est illégale, il peut annuler la mesure de police administrative. L’annulation de la mesure peut entraîner la levée de la restriction et, dans certains cas, une réparation des préjudices subis.

Chacun est en droit d’obtenir la communication d’un document administratif.

Certains documents ne sont cependant pas communicables.

C’est le cas notamment des documents préparatoires ou inachevés, des documents privés ou des documents comprenant des informations secrètes ou confidentielles.

En cas de refus de l’autorité administrative de transmettre un document communicable, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui émettra un avis.

Si l’avis rendu est favorable à la communication du document, le refus persistant de l’administration peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif.