L’article R.421-1 du Code de justice administrative a été modifié par le décret JADE du 2 novembre 2016, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017.
- La recevabilité des actions indemnitaires est subordonnée à des conditions de délais et les délais de recours sont désormais opposables même en matière des travaux publics. Ainsi, en matière indemnitaire, le demandeur doit exercer une demande préalable à l’administration.
- La saisine du juge administratif doit avoir lieu dans les deux mois à partir de la notification (régulière) de la réponse de l’administration, sous peine de forclusion, ou de la naissance de la décision implicite de rejet si elle a été précédée d’un accusé de réception régulièrement notifié au demandeur.
- Le juge administratif ne pourra plus admettre qu’une demande indemnitaire puisse être formée après la saisine du tribunal.
Puis-je saisir directement le Tribunal administratif pour demander la réparation de mes préjudices?
Non. La saisine du Tribunal administratif ne peut intervenir qu’après que le contentieux aura été lié par l’intervention d’un refus d’indemnisation de l’administration.
Il faut donc au préalable adresser une réclamation indemnitaire préalable motivée à l’administration.
Une décision de rejet, expresse ou tacite, fera courir le délai de recours contentieux de deux mois pour saisir le juge administratif.
La requête au Tribunal administratif doit obligatoirement être déposée par un avocat.
Une décision de la commune concernant le stationnement rend plus difficile l’accès à mon commerce. Puis-je être indemnisé du manque à gagner ?
L’intérêt général nécessite parfois que l’autorité administrative édicte des décisions dont les conséquences sont préjudiciables à certains riverains ou commerçants.
Lorsque ces décisions, bien que légales, occasionnent un préjudice anormal et spécial, le commerçant qui connait une baisse de chiffre d’affaire, est en droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Le droit des collectivités territoriales concerne les actes administratifs et décisions des communes, des départements, des régions, des métropoles, communautés de communes, communauté d’agglomération, des syndicats intercommunauxet des établissements publics notamment.
