Qu’est-ce que la loi EGAlim ?
La loi EGAlim vise à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire, en garantissant des prix justes pour les producteurs et en favorisant une alimentation durable et accessible. Les lois EGAlim imposent des règles strictes en matière de contractualisation, de révision des prix et de transparence dans les relations commerciales.
Quelle est la différence entre un grossiste et un fournisseur dans un contrat MDD ?
Un grossiste exerce une activité d’achat-revente, tandis qu’un fournisseur fabrique ou fait fabriquer des produits selon des spécifications précises d’un distributeur. Les obligations légales, comme la clause de révision automatique des prix, s’appliquent aux fournisseurs mais pas aux grossistes.
Pourquoi un contrat MDD ne relève-t-il pas de l’achat-revente ?
Un contrat de marque de distributeur (MDD) implique souvent la fabrication de produits spécifiques pour un distributeur. Ce n’est donc pas une simple opération d’achat-revente, mais un contrat d’entreprise, soumis à des règles plus strictes.
Qu’est-ce que l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles ?
Depuis le 1er janvier 2023, un contrat écrit, d’une durée minimale de trois ans, doit être conclu entre un producteur agricole et son premier acheteur. Ce contrat fixe les modalités de la vente, incluant une clause de préavis et des éléments sur les coûts de production.
Y a-t-il des exceptions à cette obligation de contractualisation écrite ?
Oui, les exceptions incluent :
- Certains seuils de chiffre d’affaires pour des productions spécifiques.
- Les ventes directes au consommateur.
- Les cessions à des organisations caritatives.
- Les transactions réalisées sur les marchés de gros.
Quels produits sont concernés par l’extension de l’encadrement des promotions dans la loi Egalim III ?
La loi Egalim III étend l’encadrement des promotions aux produits de grande consommation non alimentaires, en plus des produits alimentaires. Cela inclut des produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène, tels que la lessive, le gel douche, ou encore les couches.
Quelles sont les promotions soumises à l’encadrement en valeur ?
L’encadrement en valeur plafonne les avantages promotionnels à une réduction de 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation équivalente de la quantité. Cela s’applique :
- Aux réductions chiffrées (ex. : « -X% »).
- Aux offres de quantité ajoutée (ex. : « X% offert »).
- Aux avantages fidélité (ex. : « X% cagnotté sur une carte »).
- Aux bons de réduction ou offres de remboursement (ex. : « cashback »).
Les annonces non chiffrées, comme « prix choc », en sont exclues.
En quoi consiste l’encadrement en volume des promotions ?
L’encadrement en volume impose que les avantages promotionnels ne dépassent pas 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel fixé dans la convention unique entre le fournisseur et le distributeur.
Existe-t-il des dérogations à ces règles d’encadrement ?
Oui, certaines denrées alimentaires saisonnières peuvent bénéficier de dérogations, sous réserve d’une autorisation préalable de l’administration, qui évalue la condition de saisonnalité.
Comment est déterminé le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’encadrement en volume ?
Le chiffre d’affaires prévisionnel est fixé à un niveau raisonnable, en tenant compte du chiffre d’affaires de l’année précédente et des évolutions prévisibles pour l’année suivante. Ce n’est pas le chiffre d’affaires réellement réalisé.
Comment est contrôlé le respect de l’encadrement des promotions ?
La DGCCRF est en charge du contrôle et peut sanctionner les infractions relatives aux règles d’encadrement des promotions conformément au titre IV du livre IV du code de commerce.
Quels produits sont concernés par l’extension de l’encadrement des promotions dans la loi Egalim III ?
La loi Egalim III étend l’encadrement des promotions aux produits de grande consommation non alimentaires, en plus des produits alimentaires. Cela inclut des produits des rayons droguerie, parfumerie et hygiène, tels que la lessive, le gel douche, ou encore les couches.
Quelles sont les promotions soumises à l’encadrement en valeur ?
L’encadrement en valeur plafonne les avantages promotionnels à une réduction de 34 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation équivalente de la quantité. Cela s’applique :
- Aux réductions chiffrées (ex. : « -X% »).
- Aux offres de quantité ajoutée (ex. : « X% offert »).
- Aux avantages fidélité (ex. : « X% cagnotté sur une carte »).
- Aux bons de réduction ou offres de remboursement (ex. : « cashback »).
- Les annonces non chiffrées, comme « prix choc », en sont exclues.
En quoi consiste l’encadrement en volume des promotions ?
L’encadrement en volume impose que les avantages promotionnels ne dépassent pas 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel fixé dans la convention unique entre le fournisseur et le distributeur.
Comment est déterminé le chiffre d’affaires prévisionnel pour l’encadrement en volume ?
Le chiffre d’affaires prévisionnel est fixé à un niveau raisonnable, en tenant compte du chiffre d’affaires de l’année précédente et des évolutions prévisibles pour l’année suivante. Ce n’est pas le chiffre d’affaires réellement réalisé.
Existe-t-il des dérogations à ces règles d’encadrement ?
Oui, certaines denrées alimentaires saisonnières peuvent bénéficier de dérogations, sous réserve d’une autorisation préalable de l’administration, qui évalue la condition de saisonnalité.
Comment est contrôlé le respect de l’encadrement des promotions ?
La DGCCRF est en charge du contrôle et peut sanctionner les infractions relatives aux règles d’encadrement des promotions conformément au titre IV du livre IV du code de commerce.
