Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, un congé avec offre de renouvellement doit respecter les clauses et conditions du bail initial, à l’exception du montant du loyer renouvelé. Si le congé propose des conditions substantiellement différentes ou plus lourdes pour le locataire, il est assimilé à un congé avec refus de renouvellement, ouvrant droit à une indemnité d’éviction pour le locataire.

Le locataire peut :

• Accepter le renouvellement mais refuser les clauses ou conditions supplémentaires proposées par le bailleur.

• Refuser le renouvellement et demander une indemnité d’éviction si les nouvelles conditions sont jugées trop exigeantes ou modifient significativement le bail initial.

La jurisprudence (CA Paris, 14 juin 2023, AJDI 2023, p.766) impose que :

• Le locataire est protégé contre des modifications unilatérales et abusives du bail par le bailleur.
• Un congé avec offre de renouvellement doit uniquement différer sur le montant du loyer renouvelé, pas sur les clauses fondamentales.
• La nature du congé dépend du contenu des clauses proposées et non de la volonté exprimée par le bailleur.

Une relation commerciale établie repose sur la liberté des parties de définir les modalités de leur relation et de décider de sa rupture. En revanche, une relation réglementée est soumise à des contraintes externes, comme des agréments ou des obligations de service public, qui limitent cette liberté.

La partie invoquant une rupture brutale doit démontrer que :

• La relation est de nature commerciale.
• Les parties jouissaient d’une liberté contractuelle.

• Le préavis de rupture était insuffisant pour permettre une adaptation raisonnable.
• Dans un contexte réglementé, comme celui des éco-organismes, cette liberté n’existe pas, ce qui rend cette voie de recours inapplicable.

Oui, une marketplace peut engager sa responsabilité, même en tant qu’intermédiaire, si elle participe directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau prévue par un accord de distribution sélective ou exclusive, conformément à l’article L. 442-2 du Code de commerce.

Non, le rôle d’intermédiaire passif d’une marketplace n’exonère pas automatiquement sa responsabilité. Si elle est informée par la tête du réseau de la présence d’annonces violant une interdiction de revente hors réseau et qu’elle refuse de les retirer, cela peut être considéré comme une participation à la violation.

Pour engager la responsabilité d’une marketplace :

• La marketplace doit avoir été informée des ventes non conformes et refuser d’agir promptement pour retirer les annonces concernées.
• La tête de réseau doit prouver l’existence et la licéité du réseau de distribution sélective ou exclusive.

Selon l’article 6 du DSA, un hébergeur n’est pas responsable du contenu illicite s’il :

• N’a pas connaissance de l’illégalité des activités ou contenus concernés.
• Agit promptement pour retirer ou rendre inaccessible le contenu dès qu’il en a connaissance.

Ainsi, une marketplace doit démontrer qu’elle a agi rapidement après notification pour éviter d’être tenue responsable.

Oui, un sous-locataire peut bénéficier du statut des baux commerciaux si les critères objectifs de ce statut sont remplis (locaux ou terrains aménagés pour une activité commerciale, immatriculation au registre du commerce, exploitation réelle et effective) ou si les parties ont exprimé une volonté claire et non équivoque de soumettre la sous-location à ce statut.

Les critères incluent :

• Une exploitation effective et actuelle du fonds.
• L’exploitation d’un fonds de commerce dans des locaux ou sur des terrains aménagés de manière stable et permanente.
• L’immatriculation du sous-locataire au registre du commerce.

Oui, si les critères objectifs ne sont pas remplis, l’intention commune et non équivoque des parties exprimée dans le contrat et ses avenants peut justifier l’application du statut des baux commerciaux.

L’absence d’exploitation effective d’un fonds de commerce peut entraîner la perte du statut des baux commerciaux pour le sous-locataire et, par conséquent, la perte du droit à une indemnité d’éviction.

Non, l’indemnité d’éviction est conditionnée à l’application du statut des baux commerciaux. Si ce statut ne s’applique pas, le sous-locataire ne peut y prétendre.

Réponse 5

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