Le franchiseur peut-il céder ses actions ou changer de dirigeant sans l’accord des franchisés ?
Oui, le franchiseur est libre de céder ses actions et de changer son dirigeant sans l’accord des franchisés, à condition qu’aucune clause du contrat de franchise ne l’interdise. Ces actes ne constituent ni un changement de personne morale ni une cession du contrat de franchise.
La cession des parts ou actions d’un franchiseur affecte-t-elle l’intuitu personae du contrat de franchise ?
Non, la cession des parts ou actions n’affecte pas l’intuitu personae du contrat, car elle n’entraîne pas de changement de la personne morale avec laquelle le franchisé s’est engagé.
Quelles sont les conséquences de l’indivisibilité entre un contrat de franchise et un contrat de location-gérance ?
En cas de cessation d’un contrat de location-gérance indivisible d’un contrat de franchise, la caducité du premier entraîne automatiquement celle du second. Cette indivisibilité repose sur la réalisation d’une même opération économique
