La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est un service administratif rattaché au ministère de l’Économie. Elle veille à la régulation des pratiques commerciales, à la sécurité des consommateurs, et au respect des règles de concurrence et de conformité des produits.

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a pour mission de :

• Contrôler divers secteurs comme l’alimentaire, l’immobilier, l’e-commerce, et la cosmétique.
• Protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses ou dangereuses.
• Veiller à la conformité des produits et services aux normes en vigueur.
• Assurer la régulation économique pour une concurrence loyale.

Un dropshipper peut être convoqué pour des soupçons de pratiques déloyales, notamment :

• Pratiques commerciales trompeuses : faux avis clients, délais de livraison non respectés, promotions fictives.
• Produits non conformes ou dangereux.

• Manquements à ses obligations légales, comme l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

La convocation prend généralement la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception signée par le préfet. Elle précise :

• La liste des documents à fournir (extrait K-Bis, CGV, factures d’achat, etc.).
• Les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF.
• La date, l’heure et le lieu de l’audition.

• Extrait K-Bis de la société (datant de moins de trois mois).
• Chiffre d’affaires réalisé.
• Fiches produits.
• Conditions Générales de Vente (CGV).
• Factures d’achat des produits commercialisés.

Préparer votre dossier avec soin.

Collaborer sans entrave : une opposition pourrait entraîner une amende ou une peine de prison.

Consulter un avocat pour vous aider à :

• Transmettre les documents requis.
• Préparer une défense efficace.
• Demander un report de la convocation si nécessaire.

En cas de pratiques trompeuses avérées, les sanctions peuvent être :

• Pour une personne physique : amende de 300 000 € et peine de prison de 2 ans.

• Pour une personne morale : amende pouvant atteindre 1,5 million €.

• Accès aux locaux et sites commerciaux.
• Recueil de documents et informations nécessaires au contrôle.
• Sanctions administratives ou civiles en cas de manquements.
• Transmission des procès-verbaux au Ministère public pour poursuite pénale.

• Non-respect des délais de paiement entre entreprises.
• Pratiques commerciales déloyales (trompeuses ou agressives).
• Non-conformité des produits ou services commercialisés.
• Publicité mensongère.

En cas de sanction :

• Phase contradictoire : vous avez 60 jours pour présenter vos observations.
• Recours administratif :
  • Gracieux : auprès de l’administration ayant prononcé la sanction.
  • Hiérarchique : auprès du Ministre de l’Économie.

Recours contentieux : devant les juridictions administratives pour contester la proportionnalité de la sanction ou d’éventuelles irrégularités de procédure.

• Respectez scrupuleusement les réglementations en matière d’e-commerce.
• Veillez à la conformité de vos produits et à la transparence de vos pratiques commerciales.
• Mettez en place des conditions générales de vente (CGV) claires et conformes.
• Formez vos équipes pour anticiper les contrôles.

La DDPP, branche locale de la DGCCRF, est responsable de :

• Contrôles et inspections pour garantir la sécurité et la qualité des produits et services.
• Protection économique et sanitaire des consommateurs.

Enquêtes locales sur les pratiques commerciales frauduleuses ou dangereuses.

Pour anticiper un contrôle, les entreprises doivent :

• Connaître leurs obligations légales : Veiller à la conformité des produits et services.
• Tenir à jour leur documentation : Factures, fiches techniques, contrats, etc.
• Former leur personnel : Sensibilisation aux bonnes pratiques et à la gestion des inspections.

Mettre en place des processus de conformité : Audit interne régulier.

Pour une sanction administrative :

• Contester dans les délais (2 mois) auprès du tribunal administratif.
• Fournir des preuves de mise en conformité ou de bonne foi.

Pour une sanction pénale :

• Se faire représenter par un avocat pour assurer une défense efficace.
• Collaborer avec les autorités pour réduire les sanctions.

Tous les paiements effectués dans le cadre de contrats de vente de marchandises ou de prestation de services par des entités exerçant une activité économique, y compris les personnes publiques engagées dans des activités commerciales, sont soumis à contrôle.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de dépassement des délais de paiement ?

Les entreprises fautives risquent :

Dans un journal d’annonces légales (aux frais de l’entreprise sanctionnée).

Amendes financières : Calculées en fonction de la rétention de trésorerie générée.

Publication de la sanction :

Sur le site internet de la DGCCRF.

Les agents peuvent exiger, entre autres :

• Factures et avis de paiement, souvent en version dématérialisée.
• Liste des fournisseurs (au format Excel) avec leur typologie.
• Grands livres fournisseurs et clients, lettrés et au format Excel.

• Litiges significatifs et justifiés : Les factures concernées peuvent être écartées si le litige porte sur une partie substantielle de la prestation.
• Factures annulées par des avoirs totaux : Seules celles émises avant l’échéance légale peuvent être exclues.

• Bonne foi : Les intentions ne changent rien à la matérialité des retards.
• Erreurs comptables : Une mauvaise tenue de la comptabilité ne peut excuser des retards.
• Transmission tardive des factures par le créancier : Les acheteurs sont co-responsables et doivent réclamer les factures.
• Non-conformité des factures : Tant qu’elles contiennent les informations essentielles, elles doivent être réglées dans les délais.
• Difficultés internes de traitement des factures : Ces problèmes ne peuvent être imputés au fournisseur.
• Accords contractuels : Les délais de paiement légaux sont impératifs et non négociables.

Le montant est principalement déterminé par le gain en besoin de fonds de roulement (BFR) résultant des retards de paiement. D’autres facteurs incluent :

• Les récidives.
• La taille de l’entreprise.
• L’importance relative des retards.
• La situation financière de l’entreprise.

Les sanctions sont publiées dans les 30 jours suivant leur notification :

• Parfois, dans d’autres supports pour les infractions graves.
• Sur le site internet de la DGCCRF (durée maximale : 12 mois).
• Dans un journal d’annonces légales.