Qu’est-ce qu’une garantie d’actif et de passif ?
C’est une clause insérée dans un contrat de cession d’entreprise ou de titres, par laquelle le vendeur garantit l’acheteur contre :
- Toute augmentation du passif (dettes imprévues, litiges fiscaux, etc.).
- Toute diminution de l’actif (créances non recouvrables, perte de valeur d’un bien, etc.). En cas de variation défavorable, le vendeur indemnise l’acheteur.
Pourquoi inclure une clause de garantie d’actif et de passif ?
Lors d’une cession, le prix est basé sur la valeur des actifs et des passifs. Une variation défavorable après la cession peut entraîner une perte pour l’acheteur. Cette clause protège l’acheteur et assure une évaluation juste de l’entreprise au moment de la transaction.
Quels événements peuvent déclencher cette garantie ?
Découverte de dettes fiscales ou sociales pour une période antérieure à la cession.
Litige non déclaré avec un salarié ou un fournisseur.
Créance considérée valide, mais finalement irrécouvrable.
Baisse de la valeur d’un actif (immeuble, matériel, stock).
Quels éléments inclure dans une clause de garantie d’actif et de passif ?
- Durée de la garantie : Généralement entre 3 et 5 ans.
- Champ d’application : Précision des éléments couverts (actifs spécifiques, dettes fiscales, etc.).
- Montant de l’indemnisation : Totale ou partielle.
- Plafond et plancher : Limite maximum ou minimum d’indemnisation.
- Modalités d’action : Forme, délai, et justification de la demande.
- Exclusions : Cas spécifiques où la garantie ne s’applique pas.
Quelles sont les exclusions possibles ?
- Éléments connus par l’acheteur avant la vente.
- Variations dues à des événements postérieurs à la cession et sans lien avec des causes antérieures.
- Montants en dessous d’un seuil minimum fixé dans le contrat.
Comment la garantie est-elle mise en œuvre ?
En cas de variation défavorable :
- Si le vendeur refuse, l’acheteur peut saisir un tribunal pour exiger l’exécution de la clause.
- L’acheteur informe le vendeur, selon les modalités prévues.
- Le vendeur peut indemniser directement l’acheteur, payer les créanciers, ou rembourser la société.
Peut-on prévoir des mécanismes pour garantir l’exécution de la clause ?
Oui, il est possible de sécuriser l’exécution via :
- Une caution personnelle du vendeur.
- Un cautionnement bancaire.
- Une garantie à première demande.
Un séquestre (blocage d’une partie du prix de vente).
Quelles sont les différences entre garantie d’actif et de passif et clause de révision de prix ?
Garantie d’actif et de passif : Indemnisation en cas de variation défavorable de l’actif ou du passif après la cession.
Clause de révision de prix : Ajustement du prix de vente selon des critères définis, sans indemnisation.
Développement de réseaux commerciaux : Rédaction sur mesure de contrats de distribution, franchise, courtage, partenariat ou apport d’affaires.
