Quels changements institutionnels s’appliquent aux produits cosmétiques et de tatouage en 2024 ?
Depuis le 1 er janvier 2024, la surveillance des produits cosmétiques et de tatouage passe de l’ANSM à la DGCCRF et l’ANSES. Ces produits sortent ainsi du champ des produits de santé définis à l’article L.5311-1 du Code de santé publique (CSP).
Quelles compétences l’ANSM conserve-t-elle après ce transfert ?
L’ANSM conserve ses responsabilités en matière de :
- Délivrance des autorisations pour les essais cliniques des produits cosmétiques.
- Élaboration des bonnes pratiques des laboratoires et des études de sécurité non cliniques.
Quelles sont les nouvelles obligations des fabricants et conditionneurs envers la DGCCRF ?
Dès 2024, les fabricants et conditionneurs doivent adresser leurs déclarations d’établissement à la DGCCRF, notamment pour :
- L’ouverture et l’exploitation d’un établissement.
- Toute modification des éléments déclarés.
Ces déclarations doivent suivre les modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la consommation.
Comment se répartissent les compétences entre la DGCCRF et l’ANSES pour le contrôle du marché ?
DGCCRF : Surveillance, contrôle et recherche d’infractions (exemple : conformité des déclarations, absence de notification).
ANSES : Gestion de la vigilance (déclarations d’effets indésirables graves) et pouvoir de police sanitaire (mesures préventives et correctives).
Qui participe désormais au système national de cosmétovigilance et vigilance des produits de tatouage ?
Les acteurs incluent :
- Les consommateurs.
- L’ANSES et la DGCCRF.
- Les responsables et distributeurs définis par le règlement (CE) n°1223/2009.
- Les professionnels de santé et utilisateurs professionnels.
Comment sont gérés les effets indésirables graves (EIG) liés à ces produits ?
Les EIG doivent être déclarés sans délai au directeur général de l’ANSES. Par ailleurs, la DGCCRF transmet à l’ANSES les informations pertinentes recueillies dans le cadre de sa surveillance.
Quelles mesures peuvent prendre la DGCCRF et l’ANSES pour garantir la sécurité ?
Elles peuvent :
- Suspendre temporairement ou définitivement la commercialisation de produits non conformes.
- Diffuser des informations relatives à la sécurité.
Quels nouveaux droits d’information pour le public sont introduits ?
Le décret de novembre 2023 simplifie les demandes de communication auprès des fabricants sur :
- Les effets indésirables signalés.
- La composition des produits.
- La présence de substances dangereuses.
