Quelles sont les obligations du bailleur en cas de refus de renouvellement d’un bail commercial ?
Le bailleur doit délivrer un congé avec refus de renouvellement au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé doit :
- Être donné par acte extrajudiciaire.
- Préciser les motifs du refus de renouvellement.
- Contenir une offre d’indemnité d’éviction ou justifier un motif grave et légitime pour éviter cette indemnité.
Quel est le délai pour contester un congé avec refus de renouvellement ?
Le preneur dispose d’un délai de deux ans pour contester le congé ou demander une indemnité d’éviction. Ce délai court :À partir de la date de signification du congé, et non à partir du terme du bail. Par exemple, pour un congé signifié le 16 août 2024 avec fin de bail au 31 mars 2025, le délai expire le 16 août 2026, et non le 31 mars 2027.
Quels sont les risques liés à la prescription pour le preneur ?
Le preneur doit :
Si le preneur ne rejoint pas une procédure d’expertise, il risque de perdre son droit d’action.
Agir dans le délai de deux ans à compter de la date de signification du congé, sous peine de forclusion.
Être vigilant face à l’interruption et suspension des délais :
Une demande en référé interrompt la prescription uniquement au profit de celui qui l’a initiée.
