Entamer une procédure de divorce contentieux est une démarche complexe et sensible, nécessitant obligatoirement l’assistance d’un avocat. Cette procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF), seul compétent pour traiter ce type de dossier.
Selon l’article 229 du Code civil, il existe trois catégories de divorces contentieux : le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
À tout moment au cours d’une procédure de divorce contentieux, les époux peuvent demander au juge de convertir leur procédure en divorce par consentement mutuel s’ils parviennent à un accord. De même, dans une procédure de divorce pour faute, ils peuvent solliciter une conversion en divorce accepté si un accord est trouvé.
Divorce pour faute
Un époux peut demander un divorce pour faute en raison de violations graves ou répétées des devoirs conjugaux, rendant la vie commune intolérable
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Envisagé lorsque la séparation des époux est volontaire et définitive, et qu’il n’y a plus de vie commune depuis un certain temps
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture
Les types de preuves recevables
Différents éléments peuvent être présentés devant la justice, tels que des écrits, des SMS, des courriels, des photographies (…)
