Quelles sont les obligations principales du vendeur envers l’acheteur dans un contrat de vente ?
Le vendeur est tenu de :
- Informer l’acheteur sur les caractéristiques essentielles de la chose vendue.
- Délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.
- Garantir l’acheteur contre les vices cachés et l’éviction.
En quoi consiste l’obligation d’information du vendeur ?
Le vendeur doit :
- Fournir des informations sur les garanties et les droits de l’acheteur, notamment en cas de vente à un consommateur (article L.111-1 du Code de la consommation).
- Informer l’acheteur sur toute caractéristique essentielle du bien, notamment si elle peut influencer son consentement (articles 1112-1 et 1602 du Code civil).
- Ne pas omettre intentionnellement une information déterminante pour l’acheteur (réticence dolosive).
Qu’est-ce que l’obligation de délivrance conforme du vendeur ?
Le vendeur doit :
- Mettre à disposition de l’acheteur un bien conforme à ce qui a été convenu dans le contrat.
- Respecter les délais de livraison.
- Remettre tous les accessoires nécessaires à l’utilisation du bien.
En cas de non-respect, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou la mise à disposition du bien.
Quelle est l’obligation de garantie d’éviction ?
Le vendeur garantit à l’acheteur une jouissance paisible du bien vendu, en s’assurant que :
- Le vendeur lui-même ne porte atteinte à la propriété de l’acheteur, par exemple, par des actes de concurrence déloyale.
- Aucun tiers ne peut troubler l’usage du bien en revendiquant des droits antérieurs.
Quelles sont les recours de l’acheteur en cas de non-respect de la garantie d’éviction ?
L’acheteur peut :
- En cas d’éviction partielle, demander une réduction du prix si le trouble ne justifie pas l’annulation du contrat.
- Demander la résolution de la vente en cas d’éviction totale.
- Réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
Le vendeur garantit que le bien vendu est exempt de défauts graves et cachés qui le rendent impropre à l’usage ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou aurait payé un prix inférieur (article 1641 du Code civil).
Comment l’acheteur peut-il agir en cas de vices cachés ?
L’acheteur doit prouver que :
- Le bien est affecté d’un défaut grave.
- Le défaut existait avant la vente.
- Le vice rend le bien impropre à l’usage prévu.
Il peut :
Obtenir des dommages et intérêts si le vendeur est de mauvaise foi.
Demander l’annulation de la vente et la restitution du prix.
Réclamer une réduction du prix tout en conservant le bien.
La garantie des vices cachés peut-elle être limitée ou exclue ?
Oui, mais uniquement entre professionnels de même spécialité. Dans tous les autres cas, la garantie ne peut être exclue, notamment en faveur des consommateurs.
Quelle est la responsabilité du vendeur professionnel en cas de vices cachés ?
Le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi. Cela signifie qu’il est tenu pour responsable des vices cachés même s’il prétend les ignorer.
