La garantie des vices cachés est une obligation légale qui impose au vendeur de garantir l’acheteur contre tout défaut non apparent de la chose vendue. Ce défaut doit rendre la chose impropre à l’usage attendu ou diminuer son usage au point que l’acheteur n’aurait pas conclu la vente, ou l’aurait fait à un prix moindre.

La garantie des vices cachés est prévue par les articles 1582 à 1701 du Code civil. Plus particulièrement, l’article 1641du Code civil stipule que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue.

?Pour mettre en œuvre la garantie, l’acheteur doit prouver que :

1. Le vice existe : il s’agit d’un défaut grave qui affecte l’usage normal de la chose.
2. Le vice est grave : il doit rendre la chose inutilisable ou en diminuer fortement l’usage.

Le vice est antérieur à la vente : il doit avoir existé avant que l’acheteur prenne possession de la chose.

C’est au vendeur de prouver que le vice était apparent ou connu de l’acheteur au moment de la vente. Si le vendeur démontre cela, il n’est pas tenu de la garantie.

Oui, mais cela dépend des parties :

• Entre professionnels de même spécialité, la garantie peut être exclue.
• Entre un professionnel et un consommateur, la garantie des vices cachés ne peut être exclue.

Entre professionnels de spécialités différentes, la garantie ne peut pas être intégralement écartée.

L’action en garantie des vices cachés est soumise à :

• Un délai de prescription de 2 ans à compter de la découverte du vice.

• Un délai butoir de 20 ans à compter de la vente. Après ce délai, aucune action n’est possible.

Résolution du contrat :

L’acheteur peut demander l’annulation de la vente. Dans ce cas :

• Il rend la chose au vendeur.
• Le vendeur restitue l’intégralité du prix de vente.

Diminution du prix :

L’acheteur peut choisir de conserver la chose et demander une réduction du prix, proportionnelle à la diminution de sa valeur.

Remise en état ou remplacement :

L’acheteur peut demander au vendeur de réparer ou remplacer la chose, à ses frais.

Indemnisation :

Si le vendeur est de mauvaise foi (connaissance du vice avant la vente), l’acheteur peut demander des dommages et intérêts pour réparer les préjudices subis (pertes d’exploitation, indisponibilité, etc.).

En plus des solutions ci-dessus, l’acheteur peut demander :

Une indemnisation pour tous les préjudices liés au vice caché (préjudice matériel, commercial, voire corporel).

Le remboursement des frais engagés pour la vente.

La mauvaise foi est présumée pour les vendeurs professionnels, qui sont considérés comme connaissant les défauts des choses qu’ils vendent. Pour un vendeur non professionnel, l’acheteur doit prouver que le vendeur avait connaissance du vice.

L’expertise permet de :

• Garantir une évaluation objective du préjudice subi.
• Déterminer la gravité et l’antériorité du vice.
• Étayer la demande de l’acheteur en cas de litige.