Certains héritiers sont exemptés de payer des droits de succession dans des situations spécifiques. Les principaux bénéficiaires de cette exonération sont :

1. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS : Depuis 2007, ces deux personnes ne sont plus tenues de payer des droits de succession.
2. Les frères et sœurs du défunt : Ils peuvent être exonérés de droits de succession si les conditions suivantes sont remplies :
• Avoir cohabité avec le défunt de manière continue pendant les cinq années qui précèdent le décès.
• Être célibataire, veuf, divorcé ou juridiquement séparé.
• Avoir atteint l’âge de 50 ans ou être incapable de travailler en raison d’une maladie ou d’un handicap.
3. Légataires des biens à des organismes publics : Les biens légués à des entités publiques ou spécifiques échappent aux droits de succession. Cela inclut les legs faits à :
• Des régions ou des communes.
• Des établissements publics ou d’utilité publique.
• Des institutions publiques d’enseignement ou de bienfaisance.
• Des parcs nationaux.
• Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique.
4. Héritiers de victimes ou professionnels décédés en mission : Les droits de succession sont également annulés pour les héritiers des victimes de guerre, d’actes de terrorisme ou pour les professionnels tels que les militaires, pompiers ou policiers, morts en service

Les droits de donation

Les droits de donation sont distincts des droits de succession. Ils correspondent à l’impôt à régler lorsqu’une personne reçoit une donation, c’est-à-dire un transfert de propriété à titre gratuit, de la part d’un proche. Bien que le calcul des droits de donation suive un processus similaire à celui des droits de succession, les barèmes d’abattement diffèrent. De plus, les abattements liés aux droits de donation se renouvellent tous les 15 ans, permettant ainsi à un même bénéficiaire de profiter de ces abattements à plusieurs reprises.

Tout comme pour les exonérations sur l’actif successoral, les abattements sur les droits de donation dépendent du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, et varient en fonction de celui-ci :

• 100 000 € pour les donations entre parents et enfants.
• 80 724 € pour le conjoint ou le partenaire de PACS.
• 31 865 € pour les petits-enfants.
• 15 392 € pour les frères et sœurs.
• 7 967 € pour les neveux et nièces.
• 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.

De plus, une donation en faveur d’une personne en situation de handicap permet de bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.