L’acte de notoriété

Ce document est établi par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs héritiers. Il constitue une preuve de leur qualité d’héritier et est requis pour accomplir diverses démarches administratives, telles que la libération des fonds sur les comptes bancaires du défunt.

L’attestation de propriété

Lorsque des biens immobiliers font partie d’une succession, le notaire doit préparer une attestation de propriété immobilière. Ce document, rédigé sous forme authentique, est ensuite enregistré auprès du service de la publicité foncière. Ce processus permet de transférer légalement la propriété des biens immobiliers du défunt à ses héritiers.

Dispositions du Code civil

• Article 710-1 : Cet article précise que les actes notariés concernant la propriété immobilière doivent être enregistrés au service de la publicité foncière pour avoir force légale à l’égard des tiers.

Références au Code civil

• Article 730-1 : Cet article précise que la qualité d’héritier peut être démontrée par un acte de notoriété rédigé par un notaire.
• Article 730-2 : L’établissement de cet acte ne vaut pas acceptation tacite de la succession par les héritiers qui en ont fait la demande.

La declaration de succession

Les héritiers doivent remplir une déclaration de succession pour régler les droits de succession. Ce document inclut, entre autres, l’évaluation des biens du défunt ainsi que ses dettes. La déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises du lieu de résidence du défunt, et ce, dans un délai de six mois à partir de la date du décès. Si ce délai n’est pas respecté, des pénalités et des intérêts de retard seront appliqués. Il est possible de soumettre une déclaration provisoire, ainsi qu’une déclaration rectificative si nécessaire. Il existe cependant des options pour l’héritier qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour régler ces droits : il peut demander un paiement échelonné ou différé.

Références au Code général des impôts

• Article 641 : Cet article fixe le délai de dépôt de la déclaration de succession et les conséquences en cas de non-respect.

Selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre dès le décès de la personne. Si plusieurs héritiers sont en jeu, une période d’indivision successorale s’instaure, qui se termine lorsque les biens de la succession sont répartis.