Les Éléments constitutifs du FBO sont

• Donation-partage avec soulte : Le dirigeant effectue une donation-partage des titres de la société à l’enfant repreneur, avec un versement de soulte aux autres héritiers.
• Pacte Dutreil : Permet une exonération de 75% des droits de mutation sur la valeur des titres transmis.
• Création d’une holding : L’enfant repreneur crée une société holding qui récupère les titres et finance la soulte due aux autres héritiers.

Étapes du Family Buy Out :

Étape 1 : Donation-partage et Pacte Dutreil

• Donation-partage : Répartition égalitaire de l’héritage via un acte notarié, où l’enfant repreneur reçoit l’intégralité des titres contre une soulte pour les autres héritiers.
• Pacte Dutreil : Associe la donation à un pacte Dutreil pour bénéficier d’une exonération de 75% sur les droits de mutation.

• Conditions principales :
• La société doit exercer une activité opérationnelle éligible.
• Signature d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans.
• Engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans après l’engagement collectif.
• Une fonction de direction doit être exercée par un associé ou un donataire.

Étape 2 : Création de la holding

• Apport des titres à la holding : L’enfant repreneur apporte les titres à une société holding, qui peut alors contracter un emprunt pour payer la soulte due aux autres héritiers.
• Fiscalité avantageuse : La holding rembourse l’emprunt grâce aux dividendes de la société, soumis à une taxation réduite à 1,25% grâce au régime mère-fille.

Étape 3 : Remboursement de l’emprunt

• Leviers financiers : La holding utilise les dividendes perçus pour rembourser l’emprunt contracté, optimisant ainsi la fiscalité.
• Aspect juridique : La holding doit maintenir la majorité de son actif en participations de la société, respecter les engagements de conservation, et être dirigée par les personnes soumises à ces engagements.

Avantages du Family Buy Out :

• Transmission optimisée : Permet à un seul enfant de reprendre l’entreprise sans pénaliser les autres héritiers.
• Fiscalité réduite : Profite d’abattements fiscaux significatifs et d’une taxation réduite sur les dividendes.
• Équité : Garantit une répartition équitable du patrimoine entre les héritiers.

Conclusion

Le Family Buy Out est une technique sophistiquée et bénéfique pour la transmission d’entreprise, mais elle requiert une expertise juridique et fiscale. Un accompagnement professionnel est essentiel pour s’assurer de la conformité du montage et éviter tout risque de requalification par l’administration fiscale.

Le Pacte Dutreil est devenu un outil prisé pour la transmission d’entreprises, grâce à ses évolutions récentes qui l’ont rendu plus adapté aux réalités économiques. Ce dispositif permet d’obtenir un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres transmis lors d’une succession ou d’une donation, offrant ainsi une optimisation fiscale significative, que la transmission se fasse en pleine propriété ou par démembrement.

1. Anticipation de la Succession avec le Pacte Dutreil

Pour éviter de lourdes charges fiscales sur les successions, notamment lorsque la valeur de l’entreprise est intégrée dans l’assiette des droits de succession, le chef d’entreprise peut anticiper la transmission en mettant en place un Pacte Dutreil.

Les conditions pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :

• L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale.
• Les titres doivent être soumis à un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans, couvrant au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (10 % et 20 % pour les sociétés cotées).
• Les bénéficiaires des titres (héritiers ou légataires) doivent s’engager à conserver les titres pendant 4 ans après la fin de l’engagement collectif.

Ce schéma peut être combiné avec le démembrement de propriété et l’abattement fiscal de 100 000 euros pour les donations en ligne directe.

2. Utilisation du Pacte Dutreil en l’Absence d’Anticipation

En cas de décès sans préparation préalable, il est encore possible de bénéficier du Pacte Dutreil. Deux options s’offrent aux héritiers :

• Le Pacte Dutreil “réputé acquis” : Si les conditions de détention des titres par le défunt et son conjoint (ou partenaire de PACS) sont remplies depuis au moins 2 ans, et qu’une fonction de direction a été exercée pendant cette période, les héritiers peuvent bénéficier de l’abattement de 75 % à condition de respecter un engagement individuel de conservation de 4 ans.
• Le Pacte Dutreil “post mortem” : Si aucun engagement collectif n’a été pris avant le décès, les héritiers peuvent conclure un engagement collectif de conservation dans les 6 mois suivant le décès. Cela leur permet également de bénéficier de l’abattement de 75 %, à condition de respecter les obligations usuelles du Pacte Dutreil.

Le Pacte Dutreil offre une opportunité importante pour réduire les droits de succession. Qu’il soit mis en place de manière anticipée ou après un décès, ce dispositif permet aux héritiers de conserver l’entreprise familiale sans subir une charge fiscale excessive.