Qui peut commettre un recel successoral ?

Le recel successoral peut être perpétré par tout héritier, c’est-à-dire toute personne ayant droit à une part de la succession en vertu d’un titre universel.

Qu’est-ce qui peut être considéré comme recel ?

Le recel porte sur les droits ou biens relevant de la succession. Une donation ne peut être considérée comme objet de recel que si elle est rapportable ou déductible.

Qui peut agir et dans quel délai ?

Seuls les héritiers et les créanciers de la succession sont habilités à engager une action pour recel successoral. Le délai de prescription pour agir est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de la date du décès.

Attention : Toute demande visant à sanctionner un recel successoral doit être effectuée dans le cadre d’une action en partage. Si l’indivision a déjà été dissoute par un partage amiable, cette action n’est plus possible.

Comment prouver un recel successoral ?

Pour établir un recel successoral, deux éléments doivent être réunis : un élément matériel et un élément intentionnel.

• L’élément matériel fait référence aux moyens utilisés par l’héritier pour détourner ou cacher les biens de la succession. Aucune liste exhaustive n’existe, et toute fraude est susceptible d’être retenue, quel que soit le procédé employé. L’objectif doit être de rompre l’égalité du partage. Exemples d’actes constitutifs de recel successoral : dissimulation de biens ou de donations, destruction d’un testament, falsification de documents pour favoriser un héritier, omission volontaire d’un cohéritier.
• L’élément intentionnel nécessite de prouver l’intention frauduleuse de l’héritier accusé. Cette intention vise à perturber l’équité du partage. Elle n’est pas présumée et sa démonstration peut s’avérer complexe. Par exemple, l’existence d’une donation déguisée ne suffit pas à prouver l’intention frauduleuse, à moins qu’elle n’ait été faite dans le but de fausser le partage successoral. De même, un enfant qui ne révèle pas spontanément une donation reçue de son père n’est pas automatiquement suspecté d’avoir agi avec une intention frauduleuse.

En ce qui concerne un contrat d’assurance-vie, le fait de ne pas révéler son existence ne constitue pas nécessairement un recel successoral, bien que certaines décisions aient admis l’intention frauduleuse dans le cas où le bénéficiaire ne divulgue pas l’existence de contrats avec des primes exagérées malgré les demandes des autres héritiers.

L’appréciation de l’intention frauduleuse est laissée à la discrétion des juges.

L’héritier reconnu coupable de recel successoral est soumis à plusieurs sanctions cumulatives :

1. Déchéance de l’option successorale : L’héritier est réputé accepter purement et simplement la succession, ce qui l’oblige à assumer les dettes successorales, même sur son propre patrimoine.
2. Perte des droits sur les donations rapportables ou réductibles : L’héritier coupable ne peut plus prétendre à aucune part sur ces donations.
3. Perte des droits sur les biens recelés : Ces biens sont retirés de l’actif successoral et partagés entre les autres héritiers.
4. Restitution des fruits et revenus des biens recelés : L’héritier doit restituer tous les profits issus des biens recelés depuis l’ouverture de la succession, ainsi que les intérêts ou les revenus du bien détourné.

Quelques précisions :

• Si un héritier n’a que des droits en usufruit, il ne peut revendiquer qu’une sanction portant sur la jouissance des biens détournés.
• Si la restitution en nature du bien recelé est impossible, l’héritier receleur doit restituer la valeur actuelle du bien à la succession.

Sanctions pénales

Les sanctions civiles peuvent être complétées par des sanctions pénales, si les actes commis constituent une infraction pénale, comme le vol ou l’abus de faiblesse.

Possibilité de repentir

Il est possible pour un héritier receleur d’éviter les sanctions en se repentant. Pour ce faire, il doit restituer les biens ou sommes détournées, ou révéler l’existence du cohéritier de manière spontanée et avant toute poursuite. Si ces conditions sont respectées, le recel successoral ne pourra plus être retenu contre lui.