Anticiper et organiser une succession est une démarche importante.
Le défunt peut choisir parmi diverses options pour s’assurer que la répartition de ses biens corresponde à ses souhaits, tout en évitant l’application automatique des règles légales par défaut.
Le conseil de Nereos
Quelles sont les démarches pour contester un testament ?
L’article 901 du Code civil stipule que l’auteur d’un testament doit être en pleine possession de ses facultés mentales.
Pour contester un testament, la jurisprudence impose des critères stricts, nécessitant de prouver une altération significative de la capacité de discernement du testateur au moment de la rédaction.
Les héritiers peuvent remettre en question un testament si les règles formelles n’ont pas été respectées ou si les dispositions les désavantagent.
Pour contester un testament, l’assistance d’un avocat est nécessaire. Celui-ci pourra demander l’annulation du testament devant le tribunal compétent.
Il est important de noter que les motifs d’annulation diffèrent en fonction du type de testament, qu’il soit olographe, mystique ou authentique.
Chaque type de testament doit en effet satisfaire à des exigences spécifiques en matière de fond et de forme.
Peut-on accorder une part plus importante à un enfant dans une succession ?
Les enfants, en tant qu’héritiers réservataires, bénéficient d’une protection légale qui leur assure une part minimale de l’héritage, appelée “réserve héréditaire”. Ils ne peuvent pas être complètement exclus de la succession. Si l’un des enfants ne reçoit pas la part qui lui est due, il peut engager une action en réduction pour récupérer sa réserve.
Cependant, il est possible de favoriser un enfant par rapport à d’autres en utilisant différentes stratégies juridiques. Voici quelques méthodes pour y parvenir :
1. Allouer la quotité disponible
En affectant la quotité disponible à un enfant, par le biais d’une donation ou d’un legs, il est possible d’augmenter sa part d’héritage. En général, les donations aux héritiers réservataires sont considérées comme un avancement sur leur part successorale, sauf stipulation contraire. Elles sont d’abord déduites de la réserve héréditaire, puis de la quotité disponible. Les legs, sauf indication contraire, sont réputés hors part successorale et sont donc imputés sur la quotité disponible. L’article 923 du Code civil précise que les libéralités sont réduites en commençant par les plus récentes, ce qui signifie que les donations ou legs les plus récents sont les plus susceptibles d’être réduits.
2. Utilisation d’un contrat d’assurance-vie
Les contrats d’assurance-vie permettent de transmettre des capitaux à un bénéficiaire spécifique, en dehors du calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Cependant, si les héritiers estiment que les primes versées sont disproportionnées ou que le contrat équivaut à une donation déguisée, ils peuvent contester. Pour éviter cela, il est important que le souscripteur prenne soin de souscrire le contrat dans des conditions non contestables, par exemple, lorsqu’il est en bonne santé. Les tribunaux ont confirmé que les parents peuvent légitimement privilégier certains enfants via des contrats d’assurance-vie, sans obligation de traiter tous les héritiers de manière égale (Cour d’appel de Bastia, 25 mai 2022, n°20-00.298).
3. Donner des présents d’usage
Les présents d’usage, qui sont des cadeaux offerts lors d’événements spéciaux (comme un anniversaire ou un mariage), peuvent avantager un enfant sans être soumis aux règles de rapport et de réduction, à moins que le donateur ne décide autrement. Ces cadeaux doivent rester proportionnels aux ressources et au niveau de vie du donateur. Par exemple, des sommes d’argent données à Noël peuvent être considérées comme des présents d’usage si elles sont raisonnables par rapport à la situation financière du donateur. De plus, ces présents ne sont pas soumis à l’impôt, ce qui les rend fiscalement avantageux.
4. Respecter l’obligation alimentaire
Les parents ont une obligation légale de soutenir financièrement leurs enfants, que ce soit par une pension alimentaire ou par un hébergement gratuit. Cette aide peut être un moyen de favoriser un enfant, car les pensions alimentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’héritage. Néanmoins, cette aide suppose que l’enfant soit dans le besoin et que le parent puisse lui venir en aide sans compromettre sa propre situation financière.
5. Prêter un logement gratuitement
Un parent peut décider de prêter un logement à un enfant, lui permettant ainsi de réduire ses frais de logement ou de percevoir des revenus supplémentaires. Cependant, ce type d’avantage peut parfois être considéré comme une donation indirecte par la jurisprudence. Par exemple, la Cour de cassation a statué que le prêt à usage est un contrat de service gratuit qui ne transfère aucun droit patrimonial au bénéficiaire, et donc, ne constitue pas un appauvrissement du prêteur. Par conséquent, ce prêt n’est pas considéré comme un avantage rapportable à la succession (Cass. 1ère Civ., 11 octobre 2017, n°16-21.419).
Points d’attention :
L’article 922 du Code civil précise que si une donation ou un legs dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander une réduction pour ramener la libéralité à la limite autorisée. Cette action en réduction doit être intentée dans les cinq ans suivant l’ouverture de la succession.
