Quels droits au logement a le conjoint survivant après un décès, et comment peut-il les exercer ?

Il s’agit d’accorder au conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement qui servait de résidence principale au moment du décès, ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit. Ce droit au logement peut revêtir deux formes:

• Droit temporaire : Ce droit dure une année après le décès et est d’ordre public, ce qui signifie que le conjoint survivant ne peut en être privé par une disposition contraire.
• Droit viager : Ce droit dure toute la vie du conjoint survivant. Il n’est pas d’ordre public, ce qui permet au défunt de priver le conjoint survivant de ce droit par un acte notarié réalisé de son vivant.

À défaut d’une disposition privant explicitement le conjoint de ce droit viager, le conjoint survivant a le droit de rester dans le logement conjugal jusqu’à son propre décès, sous réserve de certaines conditions:

• Le conjoint doit avoir accepté la succession.
• Le logement doit faire partie intégrante de la succession ou appartenir entièrement aux deux époux.
• Le conjoint survivant doit exprimer son intention de bénéficier de ce droit dans l’année suivant le décès. Bien que la jurisprudence puisse parfois considérer des manifestations tacites de cette volonté, il est préférable d’exercer ce droit de manière claire et formelle pour éviter tout litige.

Le droit viager au logement est un droit de nature successorale, ce qui signifie qu’il ne s’ajoute pas aux droits du conjoint survivant mais qu’il est déduit de ceux-ci.

Dans la situation où il n’y a que des enfants communs : Le conjoint survivant peut choisir l’usufruit sur l’ensemble de la succession, absorbant ainsi ses droits viagers.

Dans le cas où il existe des enfants d’une autre union : S’il n’y a pas de donation entre époux, le conjoint survivant ne peut pas opter pour l’usufruit universel, mais il a droit à un quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, la loi stipule que si la valeur du droit viager au logement dépasse celle de la quote-part successorale du conjoint survivant, ce dernier n’a pas à indemniser la succession. Le droit viager lui est alors acquis gratuitement. Si la valeur du droit viager est inférieure à sa part successorale, le conjoint peut demander un complément sur les autres biens.

Une difficulté potentielle réside dans l’évaluation du droit viager au logement par rapport aux droits en pleine propriété du conjoint survivant, car aucune méthode d’évaluation précise n’est imposée par la loi.