Quelle loi s’applique à une succession internationale ?

La succession internationale concerne les situations où une personne décède dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou lorsque son patrimoine est réparti dans plusieurs États.

Si le défunt est décédé dans un pays de l’Union européenne

Pour les successions ouvertes après le 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Ce règlement instaure une unicité successorale, éliminant la distinction entre les meubles et immeubles. Par défaut, la juridiction compétente est celle du pays de résidence habituelle du défunt, sauf disposition contraire exprimée par ce dernier.

Si le défunt est décédé dans un pays hors de l’Union européenne

En dehors de l’Union européenne, le règlement n°650/2012 ne s’applique pas. Les règles françaises de droit international privé prennent alors le relais. Les juridictions françaises peuvent être compétentes pour les successions mobilières si le dernier domicile du défunt était en France ou si une des parties est de nationalité française. Pour les successions immobilières, la compétence revient aux juridictions françaises si le bien est situé en France. En cas de résidence durable en France, les juridictions françaises peuvent également exercer une compétence globale.

En cas de décès hors UE, il est nécessaire de distinguer la loi applicable aux immeubles de celle applicable aux meubles du défunt, ce qui influence la juridiction compétente.

La soulte est une somme d’argent destinée à compenser une inégalité entre les héritiers lors d’un partage successoral, notamment lorsqu’un bien immobilier de grande valeur est attribué à l’un des copartageants. Cette compensation peut nécessiter une révision si la valeur du bien évolue de manière significative au fil du temps, surtout lorsque le débiteur de la soulte a bénéficié de délais de paiement.