Comment obtenir l’accès aux comptes bancaires d’une personne décédée ?

Lorsqu’une personne décède, les héritiers, qu’ils soient désignés par la loi ou par testament, ont le droit de consulter les comptes bancaires du défunt. Cela se fait en interrogeant le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Cependant, les droits spécifiques des héritiers sur ces comptes dépendent de leur relation avec le défunt.

Consultation des Comptes Bancaires du Défunt

Droits d’accès pour les héritiers

Les héritiers bénéficient du droit de consulter les comptes bancaires du défunt. En tant qu’ayants droit, ils continuent la personnalité juridique du défunt et possèdent les mêmes droits d’accès que lui envers les établissements bancaires. Cela inclut l’accès aux informations enregistrées dans le FICOBA (Conseil d’État, 29 juin 2011, n° 339147).

Procédure pour consulter FICOBA
 

Les héritiers doivent soumettre une demande à l’administration fiscale, accompagnée des documents suivants :

• Une copie de l’acte de décès.
• Une pièce d’identité.
• Une preuve de leur qualité d’héritier.

Le notaire en charge de la succession peut également demander à l’administration fiscale les informations nécessaires pour identifier tous les comptes et contrats de capitalisation du défunt, conformément à l’article L.151 B du Livre des procédures fiscales.