Protection de la réserve héréditaire

Le défunt a la possibilité de répartir ses biens et d’octroyer des avantages aux personnes de son choix. Toutefois, cette liberté est limitée par l’obligation de respecter les droits de ses descendants et de son conjoint, sans pouvoir les léser de manière excessive.

En savoir plus sur la réserve héréditaire ?

Principes de la réserve héréditaire

Bien que le défunt ait la liberté de distribuer ses biens et d’avantager les personnes de son choix, il doit veiller à ne pas léser les droits de ses descendants ou de son conjoint de manière excessive.

Une portion minimale de la succession, appelée « réserve héréditaire », est ainsi réservée à ces héritiers protégés.

Utilisation de la quotité disponible

La réserve héréditaire se distingue de la quotité disponible, qui représente la part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer par donation ou par legs.

Cette quotité disponible varie en fonction du nombre d’héritiers réservataires.

Elle correspond à la moitié des biens du défunt s’il ne laisse qu’un enfant, au tiers s’il en laisse deux, et au quart s’il en laisse trois ou plus.

En l’absence de descendants, mais en présence d’un conjoint survivant, la quotité disponible est fixée à trois quarts des biens.

Conflits liés à la quotité disponible

Des litiges peuvent survenir lorsque le défunt a accordé un legs ou une donation dépassant la quotité disponible.

Dans ce cas, les héritiers lésés ont la possibilité de demander une action en réduction.

L’article 924 du Code civil stipule généralement que cette réduction se fait en valeur, ce qui signifie que le bénéficiaire du legs ou de la donation doit verser une compensation financière aux héritiers réservataires.

Toutefois, dans certains cas, une réduction en nature peut être envisagée.

L’une des difficultés consiste à évaluer la quotité disponible en réintégrant toutes les donations effectuées dans l’actif successoral.

Comment peut-on réviser le montant d’une soulte après un partage successoral ?

L’article 828 du Code Civil permet de demander une revalorisation de la soulte si deux conditions sont remplies :

Délais de paiement : Le débiteur de la soulte a obtenu un échelonnement ou un report de paiement.
Changement de valeur : La valeur du bien attribué au débiteur a augmenté ou diminué de plus de 25 % en raison de circonstances économiques.

Procédure à Suivre

Demande amiable : Il est conseillé de tenter d’abord une résolution à l’amiable en adressant une demande formelle par courrier recommandé au copartageant concerné.
Recours judiciaire : En cas d’échec, il est possible de saisir le Tribunal Judiciaire. Le juge vérifiera si les conditions de l’article 828 sont remplies. Si la valeur du bien a varié de plus de 25 %, la soulte sera ajustée en conséquence.

Le tribunal peut alors ordonner une révision de la soulte, laquelle pourra être exécutée par voie légale si le copartageant refuse de s’y conformer.