L’article 815-11 du Code Civil encadre la possibilité de solliciter une avance en capital sur sa part de succession. Cet article stipule que “Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. En l’absence d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision est déterminée par l’acte de notoriété ou l’inventaire établi par le notaire. En cas de litige, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisoire des bénéfices, sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. À concurrence des fonds disponibles, il peut également autoriser une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à venir.”

L’article 1380 du Code de Procédure Civile ajoute : “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond.”

Les moyens pour demander une avance en capital avant le partage définitif :

1. Demande amiable :

La première étape consiste à formuler une demande amiable d’avance en capital auprès des autres héritiers. Cette démarche doit être documentée, de préférence par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à tous les cohéritiers, et le notaire en charge de la succession doit en être informé. Votre demande doit être claire et chiffrée, détaillant l’actif et le passif de la succession, afin de montrer que vous ne réclamez que ce qui vous revient de droit. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat pour rédiger ce courrier, afin de maximiser les chances de succès de votre demande.

2. Recours judiciaire :

Si la demande amiable échoue, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Cette saisine doit être faite par voie d’assignation, selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure, qui prend généralement deux à trois mois, permettra d’obtenir une décision rapide, après échanges de pièces et conclusions entre les parties. Le juge examinera la consistance de l’actif successoral, les droits de chaque héritier, et la disponibilité des fonds. Si la succession est composée uniquement de biens meubles ou immobiliers sans liquidités disponibles, une avance en capital ne pourra pas être accordée. Le juge n’évaluera pas votre situation financière, mais se concentrera uniquement sur les aspects objectifs de la demande.

Dans un arrêt du 5 novembre 2019, la Cour d’Appel de Lyon a confirmé que le demandeur n’a pas à justifier de difficultés financières pour solliciter une avance. Le juge doit simplement s’assurer que l’octroi de cette avance n’affectera pas les droits des autres héritiers. Si la demande est acceptée, le notaire prélèvera l’avance sur les fonds disponibles et la déduira du solde lors du partage définitif de la succession.

Lorsque les biens d’une succession sont répartis entre les héritiers après un partage successoral, il peut arriver que des questions se posent sur la possibilité de revenir sur cette répartition, même après que la succession ait été officiellement clôturée.

Cas où la Contestation est Possible

La loi, à travers plusieurs articles du Code Civil, prévoit des situations spécifiques où il est possible de contester un partage déjà effectué :

• Erreur ou Tromperie : Selon l’article 887, un partage peut être annulé s’il est prouvé qu’un héritier a été victime de violence, de dol, ou d’une erreur concernant les droits des héritiers ou la propriété des biens.
• Héritier Oublié : L’article 887-1 stipule qu’un partage peut être annulé si un héritier a été omis lors de la répartition des biens.
• Lésion d’un Héritier : D’après l’article 889, si un héritier prouve qu’il a reçu une part inférieure de plus du quart à ce qui lui revenait, il peut obtenir un complément en numéraire ou en biens.
• Omission d’un Bien : L’article 892 prévoit qu’un bien oublié lors du partage doit faire l’objet d’un partage complémentaire.

Démarches à Suivre pour Contester un Partage

Pour remettre en cause un partage successoral clôturé, plusieurs recours sont possibles :

1. Annulation du Partage : L’héritier qui a subi une tromperie, de la violence, ou qui a été exclu, peut saisir le Tribunal pour faire annuler le partage.
2. Réclamation de la Part Manquante : Un héritier omis peut demander à recevoir sa part sans pour autant annuler l’ensemble du partage.
3. Demande de Complément de Part : Si un héritier prouve qu’il a été lésé de plus du quart, il peut réclamer un complément de part devant le Tribunal.
4. Partage Complémentaire : Si un bien a été oublié, un partage complémentaire peut être sollicité.

Délais pour Engager une Action

• Annulation pour Erreur, Violence ou Omission d’un Héritier : Le délai de prescription est de 5 ans à partir du moment où l’héritier découvre le problème.
• Complément de Part : Ce recours doit être exercé dans les deux ans suivant le partage.
• Partage Complémentaire pour Bien Oublié : Ce recours est imprescriptible.

Importance de l’Assistance Juridique

Il est essentiel de noter que pour mener à bien ces démarches, il est nécessaire d’être représenté par un avocat, qui assurera le suivi de la procédure jusqu’à son terme.

Il est possible, dans certains cas, de contester un partage successoral même après qu’il ait été officiellement clôturé. Cela dépend de plusieurs situations prévues par la loi.

Situations où la Contestation est Possible :

1. Erreur ou Tromperie : L’article 887 du Code Civil permet d’annuler un partage s’il est prouvé qu’un héritier a été victime de violence, de dol ou d’une erreur concernant les droits ou les biens.
2. Héritier Oublié : L’article 887-1 prévoit l’annulation du partage si un héritier a été omis lors de la répartition des biens.
3. Lésion d’un Héritier : Selon l’article 889, un héritier peut obtenir un complément en numéraire ou en biens s’il prouve qu’il a reçu une part inférieure de plus du quart de ce qui lui revenait.
4. Omission d’un Bien : L’article 892 stipule que tout bien oublié lors du partage doit faire l’objet d’un partage complémentaire.

Démarches pour Contester un Partage :

Plusieurs recours sont envisageables en fonction du problème rencontré :

• Annulation du Partage : Si un héritier a subi une tromperie, de la violence, ou s’il a été omis, il peut saisir le tribunal pour annuler le partage.
• Réclamation de la Part Manquante : Un héritier omis peut demander sa part sans pour autant annuler tout le partage.
• Demande de Complément de Part : Si un héritier prouve une lésion, il peut réclamer un complément de part devant le tribunal.
• Partage Complémentaire : En cas d’omission d’un bien, un partage complémentaire peut être sollicité.

Délais pour Agir :

• Annulation pour Erreur, Violence ou Omission d’un Héritier : Le délai de prescription est de 5 ans à partir de la découverte du problème.
• Complément de Part : Le recours doit être exercé dans les 2 ans suivant le partage.
• Partage Complémentaire pour Bien Oublié : Ce recours est imprescriptible.

Importance de l’Assistance Juridique :

Pour réussir ces démarches, il est crucial de se faire représenter par un avocat, qui prendra en charge la procédure.

Prescriptions en Matière de Successions

I. Prescriptions Fiscales :

L’administration fiscale dispose de délais pour exercer son droit de reprise sur certains éléments, tels que :

• Les droits d’enregistrement,
• Les taxes de publicité foncière,
• Les droits de timbre et autres impositions similaires.

Ces délais sont calculés à partir de la déclaration de succession :

• Prescription abrégée (3 ans) : Commence à partir de la déclaration de succession, à déposer dans les 6 mois suivant le décès.
• Prescription allongée (6 ans) : S’applique dans des cas particuliers nécessitant un délai plus long.

II. Prescription de l’Option Successorale :

Un héritier dispose de 4 mois pour accepter ou refuser une succession. En l’absence d’action, il a encore 10 ans avant d’être réputé renonçant (réduit de 30 ans à 10 ans par la réforme de 2006).

III. Prescriptions pour Contester une Succession :

Pour éviter les blocages, plusieurs actions en contestation sont soumises à un délai de 5 ans :

• Action en réduction : Pour un héritier réservataire dont la part a été lésée.
• Contestation de testament : Le délai court à partir de l’ouverture de la succession ou de la découverte du testament.
• Action en recel successoral : Contre un héritier qui dissimule ou détourne des biens, avec un délai courant soit au décès, soit à la découverte du recel.
• Contestation de partage : Soumise à une prescription de 5 ans à compter du partage, ou de 2 ans en cas de demande de complément pour lésion.

Synthèse :

Il est possible de contester un partage successoral clôturé en cas d’erreur, de tromperie, d’omission d’un héritier ou d’un bien. Les recours incluent l’annulation, la réclamation d’une part manquante ou un partage complémentaire. Des délais légaux encadrent ces actions, et l’assistance d’un avocat est indispensable pour assurer le bon déroulement de la procédure. En outre, des prescriptions fiscales et successorales protègent les successions de contestations prolongées.